RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LA PREVENTION : PITOISET X... est poursuivi pour avoir, à Aubière, courant juin 1999, trompé le contractant sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation, les

ne concerne en rien l'application du décret du 11 juillet 1985, s'agissant d'une tentative de tromperie reprochée par la non-information du contrevenant sur la nature, les qualités substantielles, l'aptitude

administratif de Poitiers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 juillet 1977 fixant à titre exceptionnel les conditions de recrutement de certains emplois

de la Sarl Tradiso, a été poursuivi notamment du chef de tromperie au sens de l'article 1er de la loi du 1er août 1905 ; Attendu que pour condamner le prévenu, pour avoir trompé le contractant sur l'aptitude

principes utiles de toutes marchandises, ou sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison de marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat, ou sur l'aptitude

des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 8 mai 1974 : "Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude

de 200 euros par jour de retard, afin qu'il puisse voir la liste d'aptitude des emplois réservé et son passeport professionnel consulté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 900 euros au

part, sur l'identité du bloc moteur et des pièces remplacées par la livraison d'une marchandise autre que celle ayant fait l'objet du contrat entre lui-même et la SARL Point M, et, d'autre part, sur l'aptitude

; que les dispositions du deuxième alinéa de l'article 62 du décret du 6 mars 1969 ne font pas de l'exercice de responsabilités d'encadrement une condition exclusive pour démontrer l'existence de l'aptitude

Interco des Bouches du Rhône, d'une part, l'arrêté du maire de Marseille du 12 février 1988 organisant deux examens d'aptitude aux emplois de contremaîtres "voie publique", d'autre part, les opérations

irrecevable ; " aux motifs que Monique Y..., épouse Z..., est prévenue d'avoir, à Poitiers, le 22 août 1989, sciemment établi un certificat inexact par altération de la vérité en indiquant : " l'aptitude

l'administration a procédé, le 11 juin 1986, à l'établissement d'un nouveau tableau ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration a retiré des dossiers des candidats toute mention de la note d'aptitude

de l'académie d'Aix-Marseille prolonge ce placement en disponibilité pour raison de santé du 1er septembre 2023 au 29 février 2024, dans l'attente de l'avis du conseil médical départemental sur son aptitude

de directeur d'établissement spécialisé, le recteur prononce les nominations aux emplois de directeur d'école spécialisé parmi les fonctionnaires inscrits chaque année sur la liste d'aptitude correspondante

stands ne pouvaient être garantis que pour usage domestique ; qu'ainsi les prévenus se sont rendus coupables des délits de publicité mensongère et de tromperie sur les qualités substantielles, l'aptitude

Yves X..., demeurant ... tendant à l'annulation de la décision en date du 18 septembre 1985 par laquelle le jury chargé d'établir la liste d'aptitude l'a classé 14ème sur cette liste ; Vu 2°), sous le

visite périodique pendant près de dix ans, ne conteste pas qu'il a été, convoqué, à la demande de l'employeur pour une visite médicale par la médecin du travail le 3 janvier 2012 afin d'apprécier son aptitude

X... coupable du délit de tromperie sur les qualités substantielles, l'aptitude à l'emploi et les risques inhérents à l'utilisation d'un véhicule automobile et sur l'action civile, l'a condamné à payer