Il aussi fixé la valeur vénale des terres situées sur la commune de [Localité 32], [Adresse 15], cadastrées [Cadastre 40] (après déduction de 4 000 m² après conciliation), [Cadastre 42], [Cadastre 39],

Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de Me RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMMUNE

Monsieur X X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de communication

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication

Monsieur L. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2009, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture et de la communication

soutient que : - cette modification intervenue en 2022 a eu pour effet de transformer la propriété, dont elle est propriétaire en indivision avec ses deux sœurs, en un terrain nu, de sorte que la commune

enregistrés les 22 février, 29 novembre 2021 et 20 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Beraldin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2020 par laquelle le président du centre communal

C, représentant la communauté urbaine Caen-la-Mer. Considérant ce qui suit : 1.

jugement du 28 avril 2022, le tribunal administratif de Rennes a ordonné, avant de se prononcer sur les conclusions de la requête présentée par M. et Mme C et B D, tendant à la condamnation du centre communal

insuffisance et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef de vol prévu par l'article 311-1 du Code pénal pour la conservation des archives

La commission, compétente pour se prononcer sur les demandes de communication des documents cadastraux en vertu de l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978, estime que le plan cadastral de la commune

   Le texte intégral de l'argumentation des parties ainsi que les pièces soumises à la Commission sont conservés dans les archives de la Commission.   II.

Ce tableau note également que le chemin rural n°12, d'une longueur de 2 500 mètres, trouve son origine dans la voie communale n°7 et a pour extrémité la commune de Beconne (pièce n°25 intimés).

Sans réponse de la commune, M.

des archives municipales relatives à l'horloge de l'Hôtel de Ville, et notamment son entretien, et à la caserne Suzonni, monument historique.

Pluralis demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 dans les rôles de la commune

Les propriétaires ruraux de la commune sont obligés « d'apporter » leur terrain à cette association, de sorte que tous les chasseurs de la commune peuvent chasser sur cet ensemble de terres sans que les

(direction des archives de France)/directeur général des finances publiques à sa demande de communication par dérogation au délai fixé par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés