D N et autres, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2019 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a délivré à

En outre, par un arrêté distinct, daté du même jour, l'autorité préfectorale a assigné M. A à résidence pour la durée de quarante-cinq jours. Le requérant demande l'annulation de ces décisions.

Par un arrêté du 21 février 2022, le préfet a mis en demeure l'intéressé de respecter l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2021 précité avant le 22 mars 2022 et l'article 3.1 du même arrêté

En ce qui concerne le bien-fondé de l'arrêté préfectoral : 19.

préfectoral en litige ; - l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2022, qui vise la demande d'enregistrement de la société Biogaz, n'a pas vocation à retranscrire tous les engagements pris par le pétitionnaire

En ce qui concerne l'arrêté préfectoral du 4 mars 2025 : 8.

X... l'autorisation d'exploiter 9 hectares 3 ares 90 centiares de terres précédemment mises en valeur par M.

Par arrêté préfectoral des 16 juillet et 20 juillet 2007 les biens situés sur la commune de [Localité 1] et nécessaires à la réalisation de projets de la RN 88 ont été déclarées cessibles.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations

Ce texte instaurait un système d’autorisation, accompagné d’arrêtés préfectoraux fixant les conditions nécessaires à la protection de la sécurité, de la salubrité et de la santé publiques, ainsi qu’un

prise alors que le dossier de candidature n'était pas constitué ; - l'arrêté préfectoral porte atteinte au principe de sécurité juridique et au principe d'égalité ; - il méconnaît les articles 15

d'obligation de quitter le territoire français sans délai, les arrêtés fixant le pays de renvoi et les arrêtés relatifs aux interdictions de retour sur le territoire français.

A et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 18 novembre 2005 de la cour administrative d'appel de Marseille est annulé.

En dernier lieu, le 5 octobre 2023, le préfet du Finistère a pris un arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 28 avril 2023.

L BK ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2020 par lequel la préfète de Lot-et-Garonne a modifié l'arrêté préfectoral du 29 mai 2019 par lequel elle a autorisé

En l'espèce l'arrêté préfectoral de placement en rétention relève que si l'intéressé indique être très malade et ne pas pouvoir travailler, il ne ressort d'aucun élément du dossier que l'intéressé présenterait

Par arrêté préfectoral des 16 juillet et 20 juillet 2007 les biens situés sur la commune de [Localité 5] (actuellement [Localité 5] ' [Localité 10]) et nécessaires à la réalisation de projets de la RN

D C a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, d'une part, l'arrêté du 8 décembre 2016 par lequel le préfet du Nord l'a mis en demeure de remettre en état le cours d'eau filet Morand et, d'autre

En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par M.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des titres de séjour prévu au I de l'article