sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice, afin d'influer sur le dénouement judiciaire d'un litige ; Attendu que les arrêtés

s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice, afin d'influer sur le dénouement judiciaire d'un litige ; Attendu que l'arrêté

s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice, afin d'influer sur le dénouement judiciaire d'un litige ; Attendu que l'arrêté

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Armelle L., épouse C., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

PREFECTORAL DU 19 JUILLET 1975 RAPPORTANT L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 9 MAI 1975 QUI ACCORDAIT UN CONGE ADMINISTRATIF AU SIEUR X...

Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite résultant du silence gardé pendant quatre mois par le préfet de l'Isère rejetant sa demande du 10 février 1986 tendant à l'abrogation de l'arrêté

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 2 de l'arrêté ministériel °n 85-57/A du 8 novembre 1985 complétant l'arrêté °n 84-74/A du 19 novembre 1984 relatif aux prix de tous

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 2 de l'arrêté ministériel °n 85-57/A du 8 novembre 1985 complétant l'arrêté °n 84-74/A du 19 novembre 1984 relatif aux prix de tous

SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE, N'EXIGE PAS L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT, QUE PAR ARRETE

BONY, ASSURE A LA COMPAGNIE LA FRANCE ; QUE POUR FIXER L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE REVENANT A M Y..., L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE RESULTANT DE L'ATTEINTE PORTEE A SON INTEGRITE

POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 septembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'article 20 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté préfectoral

Charles Y..., l'arrêté du 3 septembre 1983 en tant qu'il affectait M. X... au collège Finosello à Ajaccio ; 2°) rejette la demande présentée par M.

présidant à la détermination du prix du fermage, qui ne dépend que de la nature et de la qualité des biens loués, et non de la situation économique du preneur ; qu'il a exactement rappelé la teneur les arrêtés

EN PREMIERE INSTANCE QUE, DANS LA COMMUNE DE SARRAN, A LA DATE DE L'ARRETE PREFECTORAL FIXANT LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT QUI ENGLOBAIT LA TOTALITE DU TERRITOIRE DE CETTE COLLECTIVITE, LES TERRAINS BOISES

X... a fait opposition à deux contraintes décernées par la CMSA, aux fins de recouvrement des cotisations et majorations de retard mises à sa charge au titre des exercices 1993 et 1994 ; que les arrêtés

accessoire par rapport aux autres relèvent d'une catégorie professionnelle particulière ; qu'en l'absence d'accord entre les syndicats ouvriers et patronaux relevant de cette catégorie professionnelle, un arrêté

représentatives au niveau national et interprofessionnel en application des articles L. 2122-5 à L. 2122-10 " ; qu'en application de cet article, le ministre chargé du travail a pris le 30 mai 2013 un arrêté