plus nécessaire à son égard et qu'une mise en liberté s'imposait donc" ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté d'Alain X..., placé en

POUR FAIRE PRONONCER L'ANNULATION DE CERTAINS ACTES DE LA PROCEDURE; 2° A VOIR ORDONNER UNE CONTRE-EXPERTISE, LE JUGE D'INSTRUCTION A CRU DEVOIR RENDRE UNE ORDONNANCE UNIQUE POUR REJETER LESDITES

REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt n° 11 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 1er avril 1998, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de présentation

Z... qui a toujours accusé B... d'avoir provoqué l'incendie du New Croq ; que la culpabilité de B... est donc établie (cf. arrêt p. 10) ; "1) alors qu'il appartient aux juges du fond, qui retiennent

Georges, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 16 décembre 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer

volontaire par incendie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Y... en qualité d'expert ; que la lettre recommandée avec accusé de réception que le cabinet Apex a envoyée à la société Swisslife le 13 novembre 2006 pour l'informer de son intervention en tant qu'expert

attaqué a refusé d'annuler les trois rapports d'expertises psychologiques de Mme Bigas du 23 mars 1993 ; "aux motifs qu'alors qu'il avait pourtant reçu une mission formulée en termes nuancés, lui demandant

" EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE L'ORDONNANCE DU 20 MAI 1979 ET DE L'EXPERTISE QUI S'EN ETAIT SUIVIE AU MOTIF QU'UNE TRADUCTION, CONFIEE PAR DECISION JUDICIAIRE A

attaqué a refusé d'annuler l'expertise médico-psychologique confiée au docteur Y... et à M.

Cornélius, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 24 juillet 1996, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recel et d'atteintes aux intérêts

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 17 octobre 1996, qui, dans l'information suivie contre personne

fondamentales, des articles 144, 145, 148 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus de mise en liberté

que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner la mise en liberté de l'inculpé ; " aux motifs que si, statuant sur une demande de mise en liberté du 21 septembre 1990, la chambre d'accusation s'est réservé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

chefs de faux certificats, complicité de faux certificats et usage, a déclaré sans objet l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction ; 2 ) contre l'arrêt 979 de la même chambre d'accusation, en

attaqué a prononcé la mise en accusation de M.

droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation d'Azzedine

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 février 2010), que M.

ou à ses intérêts économiques essentiels, et Mme X... pour complicité de ce crime ; " alors, d'une part, que l'arrêt de mise en accusation doit contenir, à peine de nullité, l'exposé et la qualification