Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 18 juin 2019), suivant arrêté préfectoral du 13 juin 1950, l'eau du lac de l'Abbaye, appartenant à la famille E..., a fait l'objet le 10 juillet 1952 d'une convention organisant

X... et la SCP Cazaban X... ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 mai 2001), que Mmes Y... et Z... ont été autorisées à lotir plusieurs parcelles de terrain par arrêté

Hauts-de-Seine tendant à la confirmation de l'ordonnance ; FAITS ET PROCEDURE : Monsieur [K] [X], né le 02 mai 1983 à [Localité 1], de nationalité camerounaise, a été placé en rétention par arrêté

de l'article 13 de l'arrêté du 6 mai 1995 (Conclusions, pp. 3-9) ; que, pour écarter cette exception d'illégalité, le tribunal de police a considéré que « l'article 8 de l'arrêté préfectoral du 26 avril

X..., salarié de la caisse régionale du Crédit mutuel d'Anjou, s'est vu décerner la médaille d'honneur du travail par arrêté préfectoral du 18 juin 2012 et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir

La patiente a bénéficié d’un programme de soins suivant arrêté préfectoral du 4 mars 2026 mais a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant réintégration en hospitalisation complète le 12 mai 2026, qui

attaqué a condamné Bernard X... à 27 amendes de 1 500 francs pour infraction à l'arrêté préfectoral du 16 juillet 1987 relatif au repos hebdomadaire et à une amende de 250 francs pour défaut d'affichage

sociale des Alpes Maritimes, 2 octobre 2003) que la Caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à la société Clinica (la clinique), autorisée par arrêté préfectoral du 25 juillet 1996 à exploiter 10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 février 2003), que

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 2019), la société Sibelco France, qui dispose d'un permis d'exploitation de carrières de sables et grès industriels, a été autorisée, par arrêté préfectoral du

X..., Mme W... et vingt-et-un autres salariés de la caisse régionale du Crédit mutuel d'Anjou, qui se sont vus décerner la médaille d'honneur du travail par arrêté préfectoral du 18 juin 2012, ont saisi

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 juin 2018), la Fédération départementale de la boulangerie pâtisserie de la Drôme (la FDBPD), soutenant que la société SFNL était en infraction avec l'arrêté préfectoral

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Hérault à sa demande de communication d'une copie intégrale de l'arrêté

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Ile-de-France à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 4 février 2000, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 5 et 22 du décret n° 2005 -617 du 30 mai 2005 ; Attendu que l'arrêté préfectoral désignant des locaux, autres que les centres

l'avocat général CROIZIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 412-7 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale, et de l'arrêté

, 2 octobre 2003) que la Caisse nationale militaire de sécurité sociale a réclamé à la société Clinica (la clinique), autorisée par arrêté préfectoral du 7 juillet 1993 à exploiter six places d'anesthésie