. 1302-1), 1315 ancien (actuellement 1353) du code civil et R. 831-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que c'est au demandeur en restitution des sommes qu'il prétend avoir indûment payées de prouver

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1998 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section B), au profit de la société Tractorhin, société anonyme, dont le siège est ...,

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu 1354 du code civil ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu que

Z..., et un actionnaire de la SCI Michel, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient et a violé l'article 1315 du Code civil et les articles 7, 9 et 455 du nouveau Code

de biologie médicale, applicable en Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article 1376 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article

de la consommation, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 2 / qu'en déclarant que Mme X... ne rapportait pas la preuve de ce que le premier incident de paiement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

du Code civil ; alors, de troisième part, que l'intéressée avait expressément contesté le fait que M.

cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

société Trans WF avait accepté de régler une partie des factures réclamées à hauteur de 7 020,67 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1315 du code civil

-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1989, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'Yvonne X..., titulaire d'un portefeuille de valeurs auprès de la société BNP Paribas

du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que, par

, délivrée par l'employeur et du bulletin de paie du mois d'avril, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du Code civil, privé sa décision de motifs et violé l'article

et 1324 du Code civil, et 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile, lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, le juge doit vérifier l'acte contesté

attaqué a violé l'article 1250-1er du Code civil en faisant produire à la subrogation des effets qu'elle ne comporte pas, et l'article 1315, alinéa 1er, du même Code en déchargeant le créancier du fardeau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Y... ne soutenait pas que les réparations n'avaient pas été effectuées, l'arrêt a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'arrêt, qui n'a pas précisé