6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 16 et 431 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 445 du code de procédure

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame GABAIX-HIALE, Greffier ENTRE : Madame [U] [T] [Adresse 1] [Localité 2] Demanderesse à la contestation, à l'encontre

SUR QUOI, 1- Aux termes de l'article 445 du code de procédure civile : « Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est

Sur la recevabilité des pièces adressées en cours de délibéré, Il résulte de l'article 445 du code de procédure civile qu'après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de réouverture des débats En application de l’article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l

Maître [J] a répondu le 6 novembre suivant, demandant que la note et la pièce communiquées soient écartées des débats en application de l'article 445 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions soutenues à l'audience du 8 octobre 2025, la SAS [A] [G] INNOVATION nous demande de : Vu l'article 809 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code civil : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 11 octobre

En application de l'article 445 du code de procédure civile, elle est écartée des débats.

445 du code de procédure civile.

Les parties ont été invitées à s'expliquer en cours de délibéré et par application de l'article 445 du code de procédure civile sur la recevabilité de demandes tendant à modifier des mesures provisoires

Par dernières conclusions soutenues à l'audience du 13 mai 2026, Monsieur [Q] [X] nous demande de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-1, 1231-2 et 1231

450 du code de procédure civile

X... a produit une note en délibéré datée le 21 juin 2012 ; qu'en ne faisant aucune référence à ce document dans l'arrêt attaqué, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ensemble

Celle-ci doit être écartée des débats en application de l'article 445 du code de procédure civile. Le recours de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 2321 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

X... à verser à Mme Y... une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.