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135 234 résultats pour « article 06 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00202

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

[G] [T], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Lafayette 06.

Source officielle

Page 8 sur 6762

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TJ

1ère Chambre Civile

6a10c697cdc6046d479dd4ac

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE Selon acte en date du 06/06/2024, M.

Source officielle
CC

comm

61372416cd58014677412161

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

X..., en qualité de liquidateur de la société ADR, la somme de 402 933, 06 francs, alors, selon le moyen, que constitue un contrat de prêt à durée déterminée, à l' échéance duquel la créance devient exigible

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6a167e95cdc6046d4710f723

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 25/02374 rendue par le Juge des contentieux de la protection de PARIS le 06

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d73a90cdc6046d479b4fb8

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Par application de l'article R.743-14 du même Code, les observations de l'appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9e7bccdc6046d473c68fb

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

/11/2025, a été ouverte une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de LA CASA DE LORRAINE SAS et dont la période d'observation expire le 06/05/2026 ; L'entreprise demande, au terme de cette

Source officielle
TCOM

Référé mercredi salle 3

6a0ed65ecdc6046d476bdcaf

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 1 000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700

Source officielle
CA

Chambre Civile

6a167f45cdc6046d47110b0c

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

N° RG 26/00682 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HL7E Date de Saisine : 05 Février 2026 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 06 Janvier 2026 Nature de l'Affaire : Demande

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6a113a19cdc6046d47a692ef

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Mme [N] a démissionné de ses fonctions avec effet au 06 avril 2021.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a0fefcfcdc6046d4788f819

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

l'article L. 821-1".

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69dd387bcdc6046d471f08e9

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

EN DEMANDE La Société Générale a assigné Monsieur [C] [Z] pour le voir condamner à lui payer : la somme de 11 144,31 Euros due au titre d’un solde débiteur de compte suivant convention signée le 30/06

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-141212

Admin. suprême

20 janvier 2014

20 janvier 2014

    The Constitution of the Republic of Serbia 2006 (Ustav Republike Srbije; published in the Official Gazette of the Republic of Serbia – OG RS – no. 98/06) Article 170 provides that a “constitutional

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200079

Cassation

19 janvier 2023

19 janvier 2023

/10 et la troisième du 23/06/10 au 04/01/12 puis du 06/01/12 au 30/11/12) avant de conclure « En revanche, Mme [K] reste dépendante d'un tiers pour le gros ménage et effectuer les grosses courses, ne pouvant

Source officielle
CC

comm

E 06-10.769 en tant que dirigéc/M. Y

613724b0cd580146774178fb

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 06-10.769 et n° F 06-10.770 ;

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00043

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

clairement du relevé bancaire régulièrement produit, ainsi que du détail de l'eurovirement sepa, que la « date opération » attribuée au virement de 410 000 euros en faveur du compte INPI était le « 28/06

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d40951cdc6046d4754e9ed

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

2026 ; Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 06 Avril 2026 à 11  h 49.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d40954cdc6046d4754ea04

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d40967cdc6046d4754eb5d

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

[T] [H], né le 06 Mars 2002 à ARAS EL OUED (ALGERIE) de nationalité Algérienne alias [K] [H] né à BOURG BOURIRIJ le 06 Mars 2002, de nationalité Algérienne, , daté du 30 mars 2026, reçu et enregistré le

Source officielle
CA

Service des Référés

6a22629dcdc6046d47393511

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Saisi par Mme [O] par acte du 06/08/2025 d'une demande d'annulation et de mainlevée du commandement, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grenoble a, par jugement du 06/01/2026, débouté Mme

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b5193cdc6046d471c2568

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

DIT [V] [C] [S] (SARL) devra fournir au juge-commissaire avant le 17/06/2026 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture.

Source officielle