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490 804 résultats pour « article 1 du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00407

Cassation

3 mars 2009

3 mars 2009

horaires prenant en compte un second emploi afin d'en justifier auprès de son second employeur, le refus de Monsieur X... ne pouvait être qualifié d'abusif compte tenu de l'ambiguïté de la rédaction de l'article

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253caa9bd3db21cbdd8bb08

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

Y... a conclu avec EBS un contrat (non daté) de transmission d'ordres stipulant en son article 1 : « Ce contrat ne constituant en aucun cas un mandat de gestion confié au mandataire ou au dépositaire,

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

66a33c2e02a12a235bae6d94

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

[I] en application de l'article L 452-3-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

Service des référés

65833fa63ea7c8c1129c0595

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

L'article 1 du contrat de bail autorisait le preneur à réaliser une ouverture sur rue. Les travaux ont été exécutés et une porte vitrée, à hauteur du trottoir, donne désormais sur la rue.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64549e5ceedb07d0f8185eb3

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

[K] devant le tribunal de grande instance de Besançon au visa des articles 1134 et 2288 et suivants du code civil, aux fins de : - voir constater que le solde débiteur du compte général de dépôt 'des

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69ea3826cdc6046d4743e8fb

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00161

Cassation

12 février 2013

12 février 2013

successifs avec la société Europe 1 Télécompagnie (la société Europe 1) en vertu desquels elle a assuré des émissions hebdomadaires du 29 août 2005 au 29 juin 2008 ; que bien qu'aucun contrat n'ait été

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200011_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

L'article 1 du contrat conclu le 2 août 2019 entre la commune de Caraman et la société Cassonade stipule que " le producteur cède à l'organisateur qui accepte, dans les conditions définies au contrat,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

62833c445a52a8057d9918e9

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

La société Locam ne conteste pas l'interdépendance des contrats mais, soutient qu'elle n'était pas informée du contrat de maintenance, que l'application de l'article 1186 implique la réunion de quatre

Source officielle
TCOM

Chambre 2

69bd16cecdc6046d474f0643

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

pas opposable à la requérante, faute d'avenant écrit, conformément à l'article 1 des conditions générales du contrat qui exige un accord exprès et signé pour toute modification du locataire.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61624a78a68110eae5b68fd0

Appel

16 avril 2014

16 avril 2014

L'article 1 du contrat stipulait que ' l'ancienneté de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110737

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

du 22 juillet 2013 et sa demande tendant à voir constater l'absence de signature originale de tout contrat de location avec la société LOCAM ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la société X... soutient que le contrat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

60333092305a45a19dd82665

Appel

11 septembre 2017

11 septembre 2017

Investment Real Estate AG) et la société Euragone Asset Management puique l'immeuble Atrium situé [Adresse 3] ne figurait pas dans la liste du portefeuille immobilier initial énumérée en annexe 0.1; que l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

68e49e84bf7d454f9ee48787

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Pour statuer ainsi, le premier juge a constaté que le contrat conclu par Madame [M] avec la société Iso set est intitulé « contrat de formation professionnelle » et contient une référence expresse à l'article

Source officielle
TJ

JCP

678aa9d15289c7662ca2bad1

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION    Sur la demande de constat de la résiliation du contrat et d’expulsion   L'article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

61632f4714ec5f96a7da08ab

Appel

21 septembre 2011

21 septembre 2011

S'agissant par ailleurs des autres transformateurs, selon l'article 1 du contrat du 2 août 2001, trois transformateurs 30 MVA et deux transformateurs 8 MVA devaient être livrés par ALSTOM pour la centrale

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00314

Cassation

20 mars 2018

20 mars 2018

Les acquisitions de biens et droits à caractère immobilier s'opèrent suivant les règles du droit civil » ; "aux motifs aussi que l'article 7-1 du contrat de partenariat daté du 20 octobre 2011 et relatif

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65321b909e4ea48318f5b116

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Sur ce, aux termes de l'article 1 du contrat, il porte sur les prestations suivantes : - l'abonnement annuel au nom de domaine www.tocqueville.puy-de-dome.notaire.fr - conception et réalisation du site

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110140

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

[X] [I], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2015 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la [Établissement 1], société

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69fda351cdc6046d4706cbf7

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

POUR la société [Localité 1] : Vu l'article 9 du Code de procédure civile.

Source officielle