AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00407
3 mars 2009
3 mars 2009
horaires prenant en compte un second emploi afin d'en justifier auprès de son second employeur, le refus de Monsieur X... ne pouvait être qualifié d'abusif compte tenu de l'ambiguïté de la rédaction de l'article
Source officiellePage 8 sur 24541
Cour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8bb08
29 mai 2008
29 mai 2008
Y... a conclu avec EBS un contrat (non daté) de transmission d'ordres stipulant en son article 1 : « Ce contrat ne constituant en aucun cas un mandat de gestion confié au mandataire ou au dépositaire,
Source officielle