10.2 et 10.3 de la convention collective de formation du 10 juin 1988, modifié par l'accord du 6 décembre 1999, relatif à la mise en place de la réduction du temps de travail ; Attendu que l'employeur

Mme [V] oppose que : L'acte de cession prévoyait une garantie de passif autonome à l'article 10.1 et une garantie de chiffre d'affaires à l'article 10.2.

projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. ".

2021 et de condamner le syndicat des copropriétaires à leur payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. *** Aux termes de leurs dernières conclusions n°2, régulièrement

de commerce et celles de l'article 81 du Traité CE, devenu l'article 101 § 1 TFUE, leur a infligé des sanctions pécuniaires et a prononcé des injonctions. 5.

11 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU IV DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI N. 69-1160 DU 24 DECEMBRE 1969, REPRIS A L'ARTICLE 1011-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "IL EST INSTITUE UNE TAXE

ans prévu à leur article 16.1.1.

l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, dans une instance opposant la société Immobilière des musiciens à Mme [R]. 2.

[L]. 2.

1]. 2.

In sum, the Court of Appeal's above mentioned letters informed the parties that an oral hearing was going to be held also concerning counts nos. 1.1, 1.4-1.6, 10.1-10.2, 10.4-10.10 and 11-34, and informed

et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, dans une instance opposant la société Réseau Fermetures à la société Euro Défense 6 et à la société HSBC Continental Europe. 2.

Auparavant, le courtier-mandataire aura mis en oeuvre la procédure de cession prévue à l'article 10 du présent contrat.

9 § 2 a) du règlement (UE) 2017/1001 et de l'article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle, interprété à la lumière de l'article 10 § 2 a) de la directive (UE) 2015/2436 ; 2°/ que le choix

11 de la Déclaration des droits de l'homme et des citoyens, des articles 10.1 et 10.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 1er, 2

L'article 126, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) n° 2017/1001 dispose qu'un tribunal des marques de l'Union européenne dont la compétence est fondée sur l'article 125, paragraphe 4, du même règlement

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile : 1.

La société Parlan demande maintenant la fixation de ses créances au passif de la société Jalou comme suit : - droit de préemption : 2.000.000 US $ en application des articles 10.4 à 10.6 du contrat

8(1)(b) of Regulation (EC) No 207/2009 (now Article 8(1)(b) of Regulation (EU) 2017/1001) — Genuine use of the earlier mark — Article 42(2) and (3) of Regulation No 207/2009 (now Article 47(2) and (3)

[G] à la société Crédit foncier de France. 2.