Elle soutient que : - l’arrêté contesté méconnaît les dispositions de l’article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l’

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37

L. 631-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’

elle soutient que : - la décision implicite de refus de séjour méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision méconnaît

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, s'agissant des frais irrépétibles à hauteur d'appel, - condamner toute partie succombante à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de

L’intéressé ne justifie donc d’aucune situation d’urgence pour l’application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. 3.

COMPLAINT The applicants complain under Article 8 of the Convention that the decision on their expulsion from Russia violated their right to respect for family life.

6° de l'article L. 313-10, de l'article L. 313-13 et du chapitre IV du titre Ier du livre III, n’autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte ».

A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

l’immigration et de l’intégration ; – il méconnait l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat.

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du Code de procédure civile, justifiée en équité.

Il soutient que : - l’arrêté litigieux est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article