Ils ont donc sollicité la condamnation des époux [C] aux dépens et à leur payer la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[N] [E] demande à la cour, au visa des articles 21-2, 28 et 47 du code civil et 1040 du code de procédure civile, de : - déclarer son appel recevable et bien fondé, - infirmer le jugement en date du

MOTIFS DE LA DECISION Sur le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où

[L] [D] la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il sera débouté de sa demande de ce chef.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

450 du code de procédure civile, signé par JG.

euros à titre de dommages et intérêts, o 1046,48 euros au titre des fruits de la sous-location indument perçus, o 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les

700 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Il sera alloué à Monsieur [W] [T] la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1010 et suivants, 1032 et suivants du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'arrêt, qui relève d'office l'irrecevabilité de la demande de M.

232 du Code civil et 1097 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté, sans dénaturation, que la convention définitive versée aux débats, tout en énonçant qu'il n'y avait

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

700 du Code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile pour ceux d'appel ; 9.

[T] [O], représentée par son conseil, se référant à ses dernières conclusions, sollicite au visa des articles 56, 834 et 835 du code de procédure civile, 544 du code civil, 3, 9/1, 15/1, 24 de la loi du

237 et 238 du Code Civil ; Sur les conséquences du Divorce pour les époux : Sur l'usage du nom marital L'article 264 du Code Civil dispose que : « A la suite du divorce, chaque époux perd l'usage

Sur le moyen unique : Vu l'article 1098 du Code civil ; Attendu, aux termes de ce texte, que si un époux remarié a fait à son second conjoint, dans les limites de l'article 1094-1 du même code

Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 1010 du même code. 8.