Elle soutient que : - l'arrêté méconnaît l'article UA1 du règlement du PLU ; - l'arrêté méconnaît le règlement J de la zone " risque torrentiel " du PPRN ; - l'arrêté méconnaît l'article 11-2 du

litige : *la procédure disciplinaire est viciée dès lors que le procureur de la République a informé la DGCCRF du jugement correctionnel rendu le 3 octobre 2023 en violation des dispositions du I de l'article

Le moyen est pris de la violation des articles 222-13 11° du code pénal et 591 du code de procédure pénale. 6.

7 du cahier des clauses techniques particulières et de l'article 11-2 du cahier des clauses administratives particulières applicables au marché ; - commis une erreur de droit et méconnu son office en

11-2 en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats définis aux articles 9 et 11 et relevant du droit public, la procédure

A... soutient ensuite que l’information des chefs de Cour en qualité d’employeur n’était pas « nécessaire » au sens de l’article 11-2 du code de procédure pénale et qu’il en a résulté une asymétrie d’information

La clôture de l'instruction a été prononcée à 11 heures. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

  2.     Has there been an interference with the applicant’s freedom of peaceful assembly, within the meaning of Article 11 § 1 of the Convention?

syndicats professionnels sont dotés de la personnalité civile et ont le droit d'agir en justice, que l'article 11-2 du syndicat CFDT emploi GSO décline ces principes, que le principe de spécialité interdit

QUESTION TO THE PARTIES Has there been an interference with the applicant’s rights to freedom of expression and/or freedom of assembly, within the meaning of Article   10 § 1 and Article 11 § 1 of

11-2 du code de procédure pénale, en lien avec la situation judiciaire de M.

2, du Code des douanes, 98 de la loi du 17 juillet 1992 repris par les articles 158 A, 158 B, 158 C, du Code des douanes, 1 et suivants du décret du 13 septembre 1993, 593 du Code de procédure pénale,

attendu que les juges du fond, analysant les accords conclus entre la direction de l'entreprise et les délégués du personnel qui ne constituaient ni un accord collectif ni une convention au sens de l'article

Est en jeu l’article   11 de la Convention. 2.

That being the case, the examination in the instant case had to focus on the necessity of the restriction under Article 11 § 2.

Les requérants allèguent essentiellement une atteinte à leur droit à la liberté de réunion pacifique, au sens de l’article 11 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

L. 365, D. 712-40, 712-45 à 712-49 du Code de la santé publique, ensemble les articles 7 et 8 du décret du 23 février 1973, 11 de l'arrêté du 29 juin 1978 et 8-2 de l'arrêté du 24 février 1994 ; alors

    Was the applicant able to defend himself, as required by Article   6 §   3   (c) of the Convention?   2.