Le 11 janvier 2023, l'intéressé a blessé sept personnes se trouvant à la Gare du [Etablissement 1], soit six voyageurs et un policier primo-intervenant, à l'aide d'une arme blanche artisanale avant d'être

Elle a développé à l'audience par la voix de son conseil, les conclusions déposées au greffe le 25 avril 2013 tendant à ce que la Cour : au vu des articles 8 et 14 de la CEDH de l'article 1 du Protocole

par l'acte sous seing privé litigieux du 11 février 2015 à M.

60 du code des douanes pourraient l'être. 11.

1224 (anc. art. 1184) du code du civil ensemble l'article L. 1224-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 10.

F... et 1 rue René Dome, 64016 Pau Cedex pour M.

3 de la CEDH et de l'article 803-9 du code de procédure pénale » (ordonnance, p. 5), la présidente de la chambre de l'application des peines a violé l'article 803-8 du code de procédure pénale et l'article

[H] ne démontrait pas avoir découvert tardivement le vice de son consentement, les juges du fond ont inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 2224 du code civil, ensemble les articles

DÉBATS : Audience publique du 11 février 2026.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 avril 2002), que Marie-Madeleine

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ce dont il résulte que ce texte a été violé" ; Attendu que, aux termes de l'article L. 16 B II du Livre des procédures fiscales, les opérations de visite et

A la suite de ces deux décisions, la société CEAH et M.

- N° RG 25/01380 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEEDZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── Palais de Justice - 44, avenue Salvador Allende - 77109 Meaux Cedex ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une

L. 452-1 à L. 452-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1832 du Code civil et l'article L. 210-1 du Code de commerce ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article L. 122-12 du

La Cour déclare la requête irrecevable, estimant que le demandeur ne peut plus se prétendre victime d'une violation de l'article 6 § 1 de la Convention, les juridictions internes ayant pris en compte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 873,

des articles 2219, 2229 et 2261 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la réforme législative du 19 juin 2008, applicable à la cause, la prescription d'un immeuble s'acquiert par une possession

de travail de l'entreprise cédante et il appartient à la juridiction saisie d'un litige mettant en cause la poursuite par le cessionnaire des contrats de travail des salariés attachés à l'entreprise cédée