sans satisfaire à ses obligations fiscales déclaratives, sans avoir au préalable vérifié les termes exact de la convention conclue entre la France et le Luxembourg et recherché si les opérations réalisées

fiscale entre la France et le Luxembourg, qui trouve nécessairement à s'appliquer et en particulier les articles 2-3 et 2-4, et l'article 4 relatifs à la notion d'établissement stable ; qu'ainsi, en omettant

6 de la Convention européenne des droits de l'homme garantissent le droit à un procès équitable et le seul recours en cassation ne saurait suffire, qu'il y a donc violation de l'article 6 de la Convention

B du Livre des procédures fiscales ; "alors, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, toute personne a droit à ce que

93 quater I du code général des impôts ; qu'en réponse à l'administration fiscale, ils ont indiqué avoir perçu des redevances de l'exploitation concédée à la société Sierra, selon protocole du 11 septembre

procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 241-3, L. 241-9 du Code de commerce, des articles 1741 et 1750 du Code général des impôts

en France ?

postérieurement au 31 décembre 1996, la cour d'appel aura dénaturé l'article III-3 dudit acte en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes de l'article III-1 de l'acte du 11 mars

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ;

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 695-11, 695-12, 695-13, 695-24, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a autorisé la

L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "alors, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, toute personne a droit à

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B et R. 16 B 1 du livre des procédures fiscales, des articles 6,

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 6-1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de base légale ; "