rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, les dispositions du présent livre, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Lorsqu'ils sont exécutés en Nouvelle-Calédonie, le contrat

Article L447-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 24

Code de la sécurité intérieure

résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, les dispositions du présent livre, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Lorsqu'ils sont exécutés dans les îles Wallis et Futuna, le contrat

Article L133-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 01 > 00

Code monétaire et financier

Lorsque la demande de remboursement de la monnaie électronique intervient dans le délai d'un an à compter du terme stipulé au contrat liant un établissement de monnaie électronique exerçant des activités de nature hybride au sens de l'article L. 526-3

Article L1248-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40

Code du travail

Le fait de méconnaître les stipulations d'une convention ou d'un accord de branche prises en application de l'article L. 1244-3 ou, lorsqu'elles sont applicables, les dispositions de l'article L. 1244-3-1, relatives à la succession de contrats sur un

Article L132-27-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 10

Code des assurances

du contrat, par tout moyen à leur disposition, de la mise en œuvre du présent article.

Article 1000

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 82

Code général des impôts

Cette formalité est donnée moyennant le paiement de la taxe sur l'ensemble des sommes stipulées au profit de l'assureur, afférentes aux années restant à courir.

Article L342-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 54

Code de l'action sociale et des familles

conformément à l'article L. 342-1 ; 2° De proposer ou conclure un contrat dont une des stipulations n'est pas conforme à l'article L. 342-2 ; 3° De pratiquer des prix supérieurs à ceux résultant de l'application du pourcentage de variation fixé par

Article L1251-58-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 99

Code du travail

Pour l'application des articles L. 1251-5, L. 1251-9, L. 1251-11, L. 1251-13, L. 1251-16, L. 1251-17, L. 1251-29, L. 1251-30, L. 1251-31, L. 1251-34, L. 1251-35, L. 1251-41 et L. 1251-60 au contrat à durée indéterminée conclu par une entreprise de travail

Article Annexe à l'article R412-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 05

Code de l'environnement

Article 6 Procédure de règlement amiable Les parties s'efforcent de régler à l'amiable tout différend éventuel relatif à l'interprétation des stipulations du présent contrat ou à son exécution.

Article L228-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 27

Code de commerce

Les décisions ou stipulations prises en violation des articles L. 228-98 à L. 228-101 et L. 228-103 peuvent être annulées.

Article L132-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 06

Code de la consommation

Lorsque les pratiques commerciales agressives mentionnées aux articles L. 121-6 et L. 121-7 ont été suivies de la conclusion d'un ou de plusieurs contrats, la peine d'emprisonnement prévue à l'article L. 132-11 est portée à trois ans.

Article D315-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90

Code forestier (nouveau)

Le contrat contient l'engagement par le propriétaire ou usufruitier de se soumettre aux règles et décisions de l'Office national des forêts pour les opérations confiées à cet établissement.

Article 2

—

I. - Lorsqu'une entreprise adaptée est retenue pour mettre en œuvre l'expérimentation, un avenant au contrat mentionné à l'article L. 5213-13 du code du travail est conclu pour une durée qui ne peut excéder ni la durée de l'agrément existant, ni le terme

Article L1248-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40

Code du travail

Le fait de renouveler le contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance des stipulations d'une convention ou d'un accord de branche prises en application de l'article L. 1243-13 ou, lorsqu'elles s'appliquent, des dispositions de l'article L.

Article L1255-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40

Code du travail

Le fait pour l'utilisateur de méconnaître les dispositions relatives aux conditions de renouvellement du contrat, prévues par les stipulations de la convention ou de l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1251-35 ou, le cas échéant,

Article L1255-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40

Code du travail

Le fait pour l'utilisateur de méconnaître les dispositions relatives à la succession de contrats sur un même poste, prévues par les stipulations de la convention ou de l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1251-36 ou, le cas échéant

Article L3142-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 20

Code du travail

A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 3142-32, les articles L. 3142-120 à L. 3142-124 s'appliquent.

Article 2029

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 89

Code civil

Le contrat de fiducie prend fin par le décès du constituant personne physique, par la survenance du terme ou par la réalisation du but poursuivi quand celle-ci a lieu avant le terme.

Article L223-25-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 10

Code de la mutualité

article.

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