AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
6a1a759acdc6046d4774dbf9
28 mai 2026
28 mai 2026
droit du contrat de crédit-bail n°185473-CB-O en date du 5 août 2021 aux torts de la société MNP Pavage, - condamne la société MNP Pavage à restituer à la société Bail Actea le matériel objet du contrat
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1ère CHAMBRE CIVILE
69f97c96cdc6046d47a183ab
4 mai 2026
4 mai 2026
[P] en application de l'article 25-7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 un contrat de location établi par écrit conforme au contrat type dé'ni par décret en Conseil d'État, étant précisé que ce bail
Source officielle