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50 151 résultats pour « article 11-3 du contrat de bail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6a1a759acdc6046d4774dbf9

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

droit du contrat de crédit-bail n°185473-CB-O en date du 5 août 2021 aux torts de la société MNP Pavage, - condamne la société MNP Pavage à restituer à la société Bail Actea le matériel objet du contrat

Source officielle

Page 8 sur 2508

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f97c96cdc6046d47a183ab

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

[P] en application de l'article 25-7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 un contrat de location établi par écrit conforme au contrat type dé'ni par décret en Conseil d'État, étant précisé que ce bail

Source officielle
TJ

Référés

69d56420cdc6046d477170e0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation du contrat de bail et l'expulsion L'article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

6a21e34acdc6046d472ebeec

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur le fond Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit

Source officielle
CC

civ3

613722d1cd58014677401df5

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

d'huissier en date du 11 octobre 1991 attestant de cette libération et lui avait rendu les clés des locaux le 26 novembre 1991, avait fait délivrer à la SCI le 3 décembre 1991, un acte extrajudiciaire

Source officielle
TJ

REFERES

68f93d3bde0ebe408dab29bc

T. Judiciaire

11 août 2025

11 août 2025

de la clause résolutoire au profit des requérants quant au bail consenti à Monsieur [O] [D] et Madame [N] [Y], Constater la résiliation du contrat de bail, Ordonner l'expulsion immédiate de Monsieur [

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0cbbcdcdc6046d473adef8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En date du 17 décembre 2013, par un avenant au contrat de bail, la SA d’HLM EFIDIS a également loué à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300242

Cassation

11 mars 2021

11 mars 2021

CIV. 3 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2021 Cassation partielle sans renvoi M.

Source officielle
CA

Chambre-2 JCP

69f19613cdc6046d47ed9033

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

, le bailleur entendrait se prévaloir de la résiliation du contrat de bail prévu par l'article 1184 du code civil.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a0ff691cdc6046d4789f908

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[R] portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 4], Les Jardins du Centre Ville, à [Localité 3] sont réunies à la date du 11 février 2024, - constaté que le bail d'habitation se trouve ainsi

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

69dd6797cdc6046d4722a014

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

24 VIII de la loi du 6 juillet 1984 ; - débouter l'ASF [Localité 3] de sa demande tendant à la constatation de résiliation du contrat de bail de sous-location ; - débouter l'ASF [Localité 3] de sa demande

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

6a10c825cdc6046d479df5bb

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le commandement de payer délivré dans les formes prévues à l’article L 145-41 du code de commerce le 11 juillet 2025 étant demeuré infructueux, le bail s’est trouvé résilié de plein droit un mois après

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6a0e070bcdc6046d475a3847

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 26/ 11/ 2025, la SA HLM ICF LA [Localité 2] a fait assigner Mme [N] [Q] [X] [L] aux fins de : - voir constater la résiliation du bail par acquisition de la

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CA

8ème chambre

69e07804cdc6046d4769b6a6

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

En l'espèce, il est constant que le contrat de bail du 25 mai 2020 comporte une clause résolutoire en cas de défaut de justifier d'une assurance contre les risques dont le locataire doit répondre après

Source officielle
TJ

0P16 Aud civile prox 7

6a1f2666cdc6046d47ddd46f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la fin de non-recevoir tirée de l’absence de notification au représentant de l’Etat et de saisine de la CCAPEXAux termes de l’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, « Tout contrat de bail

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300340

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

L'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 dispose en son premier alinéa que : "les 4°, 7° à 9° et le dernier alinéa de l'article 3, l'article 3-1, le II de l'article 5, les articles 8, 8-1, 10 à 12, 15

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

603310b9db76d782c734bd7c

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

- le contrat de bail non daté, indique expressément en première page que Mme [X] déclare agir pour le compte d'une société en cours de formation, - le contrat de bail est réputé avoir été conclu

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6a521cdc6046d478f2068

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, Aux termes d'un acte sous seing privé signé le 11 décembre 2024, la SCI Ordener Damrémont a consenti à la SAS Ethik un contrat de bail commercial

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300342

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

L'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 dispose en son premier alinéa que : "les 4°, 7° à 9° et le dernier alinéa de l'article 3, l'article 3-1, le II de l'article 5, les articles 8, 8-1, 10 à 12, 15

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae84cdc6046d479bf3eb

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, et de prononcer la résiliation du bail,ordonner l'expulsion immédiate de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux

Source officielle