Par conclusions du 29 avril 2025, formant appel incident, la société Locadour GLR demande à la cour, au visa des articles 1106, 1231, 1231-1, 1732 et 1733 du code civil et de l'article 46 du code de procédure

1101, 1108 et 1134 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 651-2 du code de commerce.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 août 2001) de l'avoir condamné à payer cette somme à son ex épouse, alors, selon le moyen : 1 )qu' en se bornant par un motif dubitatif, selon lequel

111-4, 121-3, 222-17, 222-44 et 222-45 du code pénal, préliminaire, 2, 3, 384, 385, 390, 418, 520 et 591 du code de procédure pénale, 1107, 1108, 1382 et 1383 du code civil, 1, 2, 3, 6, 25, 34, 55, 57

1134 et 1147 (devenus 1103, 1104 et 1231-1) du code civil, ensemble les articles 1150 et 1151 (devenus 1231-3 et 1231-4) du même code. » Réponse de la Cour 7.

1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de la société Pier Import, dont le siège est à Wissous (Essonne), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 NOVEMBRE 2024 La société Biodiet, dont le siège est [Adresse 1]

Faits et procédure 1.

1134, alinéa 3, du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce, devenu l'article 1104 du code civil ; 3°/ qu'en ne recherchant pas s'il ne résultait pas de ce que le contrat avait été établi au

La société PREFILOC CAPITAL SASU a alors assigné la société VMART SAS le 10 décembre 2025 devant le présent tribunal et demande par conclusions déposées à l'audience de : Vu les articles 1103 & 1104 du

par elle-même, mais par son fils ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée, solidairement avec son fils, au paiement de diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1

1134 devenu 1103 et 1104 code civil et des articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1, alors en vigueur, du code du travail. » Réponse de la Cour 11.

1101 et 1108 du Code civil, ensemble les articles 1456, 1464-3 et 1484-1 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le silence ne vaut pas, à lui seul, acceptation ; que pour caractériser l'acceptation

L. 1221-1 du code du travail et 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

872,873 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, JUGER la société LE PIAN DISTRIBUTION SAS recevable à agir et bien

Par ses conclusions déposées à la barre, la société PREFILOC CAPITAL SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment

1101 et 1108 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes du protocole d'accord du 9 mai 1995, la propriété située à Toulon sera mise en vente au prix minimum de 1 200 000 francs, net vendeurs ; qu'en se bornant