W... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en

Selon l'article 1109 du code civil, le consentement est vicié s'il a été donné par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol.

. 3 du code civil, ensemble l'article 1135 du même code ; 3/ ALORS QUE « tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en

1109 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les travaux de réparation avaient fait l'objet de devis acceptés pour les sommes de 59 994,32 et 6 401,83 francs, la cour d'appel, qui n'était

L 110-3 du Code [de commerce], les actes de commerce à l'égard des commerçants peuvent se prouver par tout moyen de sorte que les dispositions de l'article 1326 du Code civil susvisées sont inopérantes

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties et est soumise à des conditions destinées à garantir la liberté de consentement des parties ; qu'aux termes de l'article 1109 du code civil, applicable

H... et de Montalier n'avaient commis aucune erreur sur la composition de son patrimoine, la juridiction du second degré aurait violé l'article 1109 du Code civil ; que MM.

A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1353 du Code civil et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se bornant à retenir que le risque de devoir reverser

L. 121-1 du code du travail, de l'article 1 du décret du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport et de l'article 1832 du code civil ; 2 / que dès lors qu'il

du contrat d'assurance souscrit par le CDTS d'Evreux auprès de la société Azur assurances en 1981 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 2, 1131 et 1134 du Code civil

[S] au jour de la signature au sens de l'article 1109 du code civil, celui-ci l'ayant notamment menacé avec son chien d'attaque en présence de Me [V], le jour de la vente ; Il relève au surplus que

L. 1237-11 du code du travail, ensemble l'article 1109 du code civil ; 2°) ALORS QUE la rupture conventionnelle supposant un consentement donné par le salarié en connaissance de cause et dont

1109 du code civil, il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol ; qu'aux termes de l'article 1116 du code

700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer la somme de 3 000 euros à M.

Giuseppe X... et Mme Annie Y... demandent à la Cour de prononcer la nullité de l'acte de cautionnement en date du 13 décembre 1999 sur le fondement de l'article 1109 du Code civil, en prétendant que celui-ci

1109 du code civil énonce qu'il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence, surprise ou par dol ; que l'article 1110 du

a ainsi violé les articles 1131 du Code civil, L. 111-2 et L. 124-1 du Code des assurances, tels qu'ils doivent être interprétés à la lumière de la directive du Conseil du 5 avril 1993 concernant les