1126 du Code civil, ensemble l'article 1108 du même Code ; 4 ) que la société Edelweiss faisait valoir que n'ayant perçu aucun centime sur les 200 000 francs qui avaient été prêtés aux époux X...,

/ l'article 1116 du Code civil, la dissimulation par M.

[D] , la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 624 du code de procédure civile.

S. à payer des sommes à titre de dommages et intérêts et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le moyen, une saisie-arrêt ne peut être régulièrement pratiquée

Y... et donc le caractère effectif de la substitution, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1121 du code civil ; 4 / que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis des écrits qui

ensemble l'article 122 du code de procédure civile.

4 du code civil, ensemble l'article 12 du code du procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

Faits et procédure 1.

1116 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel a retenu à bon droit que les actes matérialisant cette opération n'avaient pas à respecter le formalisme prévu à l'article L.

700 du Code de procédure civile.

1142 du code civil, ensemble le principe de la liberté contractuelle ; 2 / que l'article 1165 du code civil précise que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, qu'elles ne

/ fondé sa décision sur une contradiction de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ méconnu les conséquences légales de ses propres constatations en violation

1116 et 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

Vu les articles 1130, 1132, 1231-1 du code civil, Vu l’article L.121-3 du code de la consommation, - Débouter M.

1116 du code civil devenu 1137 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que, se fondant sur l'attestation

A... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que les époux X... n'ont jamais invoqués dans leurs conclusions signifiées le 6 décembre 2002 les dispositions de l'article L. 313-10 du Code de