Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 11.

le 11 août 2024, que les autorités espagnoles doivent être regardées comme responsables de sa demande d'asile, précise que ces autorités ont été saisies le 30 septembre 2024 d'une demande de prise en

du Code Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

Par conclusions déposées le 14 avril 2021 sur le fondement des articles 1104, 1130, 1137 et suivants, 1315, 1343-5 et suivants du code civil, 313-1, 314-1 du code pénal, l'EARL Thivolle Eric demande à

d’un rapport ou d’un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration.

de l'article 7 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 et celles de l'article 2 du règlement d'exécution UE n° 118/2014 du 20 janvier 2014 ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et

21 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors que l’administration n’établit pas avoir saisi les autorités espagnoles dans le délai imparti par les textes ; - il méconnaît l’article 26 du règlement (UE)

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la b violation de l'article 1315 du Code civil, 113-8 du Code des assurances, 485, 593 du Code de procédure

Aux termes de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code qu'une décision

d’un rapport ou d’un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration.

d'un rapport ou d'un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration.

2262 du code civil, applicable à la répétition de l'indu ; Que les consorts X... soutiennent que l'article L. 114-1 du code des assurances doit s'appliquer (Cour de cassation, 1ère chambre civile,

504 du code de procédure pénale.

en application de l'article 74 du Code de procédure civile ; - RENVOYER les Demandeurs à mieux se pourvoir devant le tribunal matériellement compétent en première instance du ressort de Bilbao (Espagne

d'un rapport ou d'un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

  Droit interne pertinent   L’article 118 du code de procédure pénale porte sur les droits de la défense de toute personne contre laquelle une procédure pénale est diligentée.