en la matière (cf article L. 1126-7 du code du travail).

Selon l'article L. 1132-4 du code du travail, toute disposition tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul.

L 1132-1 du Code du Travail qui rappelle que le contrat de travail ne peut être rompu "en raison de l'état de santé du salarié ou de son handicap" et l'article L 1132-4 du Code du travail qui dispose

[H] ne peut valablement invoquer les dispositions de l'actuel article L. 1225-4-1 du code du travail ; Et AUX MOTIFS propres QUE plusieurs reproches sont développés dans la lettre de licenciement

Sur les demandes au titre de la nullité du licenciement : En application de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire

L. 1226-15 du code du travail, - 900 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

du travail et en application de celle de l'article L 1132-4 du code du travail ; -confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf à porter l'astreinte journalière attachée à l'obligation

[S] sur le fondement des articles L.1132-1, L.1132-4 et L.1235-3-1 du code du travail pour discrimination en raison de l'état de santé, ' condamner en conséquence, au visa de l'article L.1235-3-1 du code

L. 1132-4 du code du travail poursuit « toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul » ; que l'article L. 1134-1 du code du

de l'état de santé du salarié conformément aux dispositions de l'article L. 1132-4 du code du travail, tout comme il proscrit toute sanction qui interviendrait en raison de représailles.

L.1132-1 et suivants, L.2141-5 et suivants du code du travail, la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, Dire

L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail ainsi que, par fausse application, l'article L. 1232-6 du même code ; 4°/ que l'employeur est fondé à prendre en compte l'ancienneté supérieure d'un salarié pour

En application de l'article L.1132-4 du code du travail, sont nuls de plein droit toute disposition ou tout acte contraire au principe de non-discrimination.

Sur la nullité de la rupture du contrat de travail en raison de son caractère discriminatoire * Sur la discrimination Aux termes des dispositions de l'article L.1132-1 du code du travail, aucun salarié

Sur la discrimination Il ressort de l'article L. 1132-1 du code du travail qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une

L.1226-10 et suivants du code du travail et qu'en tout état de cause il est nul sur le fondement des dispositions d'ordre public de l'article L.1132-4 du code du travail, -condamner la SNC SEDIFRAIS

L'article L.1132-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne peut être sanctionné en raison notamment de ses activités syndicales ou mutualistes, de son exercice d'un mandat électif.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juillet 1986) que la Société de travaux publics