également nulle et d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors que, premièrement, en déduisant la nullité d'une décision du seul motif qu'elle n'aurait pas été appliquée, la cour d'appel a violé les articles

n'étant intervenu qu'en avril 1997 ; qu'en considérant que les tournées ultérieures, si tant est qu'elles aient pu être cédées, l'avaient également été, la cour d'appel a dénaturé cet acte, violant l'article

a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en énonçant, en premier lieu, que, par courrier en date du 11 février 1991, la société X...

et était en droit d'obtenir de son vendeur la garantie du préjudice en résultant ; qu'en la déboutant de cette demande au motif qu'aucun bac ne lui aurait été retourné, la cour d'appel a violé les articles

chiffre d'affaires entre les deux bilans successifs, justifiant l'absence de solde du prix et l'état de la garantie contractuelle, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article

également pour celles concernant les polices maritimes ; que, dès lors, en rejetant la demande tendant à obtenir une indemnité compensatrice en matière d'assurances maritimes, la cour d'appel a violé l'article

omettant de s'expliquer sur ce moyen, qui tendait à démontrer le manquement de la banque à son obligation de contracter de bonne foi, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

à rembourser à la société la dette qu elle avait à l égard de la société des eaux, sans préciser sur quel fondement juridique, la cour d'appel n a pas donné base légale à sa décision au regard des articles

régulièrement produits par eux ; qu'en énonçant cependant que ces lettres n'ont à aucun moment été produites aux débats, la cour d'appel a dénaturé par omission les pièces ainsi produites et violé l'article

de l'excédent constaté lors de l'arrêté des comptes de la liquidation des biens de la société X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et violé les articles

dispenser de son obligation de notifier le projet de cession à son coassocié et d'obtenir son agrément en toute connaissance de cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Z... au paiement de l'indemnité d'immobilisation (violation des articles 1134 et 1178 du Code civil) ; 2 / que la promesse de vente stipulait qu'en cas de non-réalisation de la condition suspensive,

les anciennes modalités et notamment les anciennes références ; que, faute d'avoir procédé à cet examen, le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles

qu'elle avait été dénoncée et qu'elle ne se trouvait plus applicable au personnel de l'entreprise, désormais régi par la convention nationale des grands magasins, le conseil de prud'hommes a violé les articles

sociétés CFA et Conseils et services automobiles du Cher et la société Ponroy, ès qualités, ont saisi le tribunal d'une action en responsabilité contractuelle contre les banques sur le fondement des articles

. ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Vu l'article 1134, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

reconnu le caractère illégal de la saisie et la privation subie par Mme Y... pendant trois mois de son véhicule, en estimant le préjudice non établi, aurait dénaturé une pièce essentielle, et violé l'article

trouvait ainsi invitée s'il y avait lieu, compte tenu des prestations accomplies, de procéder à une révision du prix qu'il avait facturé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article