sur les dispositions des articles 115 et suivants dudit code, la cour d'appel a violé la convention franco-marocaine du 10 août 1981, ensemble l'article 114 du code marocain de la famille ; 4°) ALORS

unique de cassation pris de la violation des articles 114, 341, 59 et 60 du Code pénal, 211 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a

117 du même code, soit les vices de forme faisant grief, conformément aux dispositions de l'article 114 ; que l'article 114 prévoit en effet qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice

n'a pas porté atteinte aux droits de la défense ; "alors que la méconnaissance des dispositions impératives de l'article 114 du Code de procédure pénale, relatif à l'organisation des droits de la défense

préliminaire et des articles 114, 145-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du débat contradictoire

LE CAS DE L'ESPECE, BLANC ETANT DOMICILIE A ATUR, LOCALITE DESSERVIE PAR LA GARE DE PERIGUEUX, ET D'AUTRE PART DE L'ARTICLE 114-2 QUI ENONCE QU'IL N'EST ATTRIBUE AUCUNE ALLOCATION DE DEPLACEMENT LORSQUE

qu'il soit nécessaire que les locataires rapportent la preuve d'un préjudice en vertu de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article

la Cour l'exception de nullité tirée de l'inobservation des articles 114, 118 et 105 du Code de procédure pénale (p. 7) ; "alors qu'il résulte du jugement que le prévenu avait, en première instance

114 et 815 du nouveau Code de procédure civile) ; 2o qu'il résulte de l'alinéa 2 de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile que l'irrégularité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut

rendue et le numéro de RG, ne pouvait estimer que l'identification de cette décision était incertaine sans méconnaître la portée de ses propres énonciations et violé l'article 114 du code de procédure

X..., CONSEIL JURIDIQUE, AVAIT OBTENU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 114 DU DECRET DU 13 JUILLET 1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE, UNE DEROGATION LUI PERMETTANT D'EXERCER EN OUTRE JUSQU'AU

de Mme Y..., ni de la situation de liquidation de la SCI, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à justifier sa décision et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article

irrecevables, comme ne mentionnant pas un siège social réel ; Attendu que la SCI fait grief au jugement d'avoir prononcé "la nullité de ses conclusions" alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article

117 du code de procédure civile, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre l'acte lui-même et son contenu ; qu'en affirmant que le régime des nullités instauré par les articles 114 et 117 du code de procédure

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 114, 170 à 174, 591 à 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et du principe

X..., au visa de l'article 114 du code de procédure civile qui ne régit que les seules exceptions de nullité des actes de procédure pour vice de forme, qu'il prouve que l'envoi de la convocation de l'article

1371 du code civil ; AUX MOTIFS D'AUTRE PART QUE l'article 114 du code rural, devenu l'article L. 215-14 du code de l'environnement, dont l'association invoque les dispositions, met seulement aux propriétaires

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre d'un