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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01355

Cassation

17 septembre 2015

17 septembre 2015

6 de l'avenant du 20/ 06/ 2002 ; que l'article 1143 du code civil prévoit que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85abd3db21cbdd8506d

Appel

15 septembre 2000

15 septembre 2000

1143 du code civil, - condamner la RESIDENCE URBAINE DE FRANCE à payer à Monsieur X... la somme de 20.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner la RESIDENCE

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6707700e81e733ee26982da3

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

60337e6b6b969c3234c085b0

Appel

2 juin 2017

2 juin 2017

Elle fait valoir que le droit du créancier à l'exécution forcée, prévu par l'article 1143 du code civil, ne s'applique pas lorsque l'exécution s'avère impossible soit, citant un arrêt de la Cour de cassation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c880bd3db21cbdd856f1

Appel

26 juin 2001

26 juin 2001

545 du Code Civil, la démolition et la reconstruction totale de l'ouvrage en application de l'article 1143 du Code Civil qui, par dérogation au principe indemnitaire de l'article précédent, autorise le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300541

Cassation

10 mai 2011

10 mai 2011

1143 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

659e42db5537980008847095

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aucun élément du dossier ne permet d'établir de manière formelle un abus de dépendance de la part du professionnel afin d'en tirer un avantage manifestement excessif, au sens de l'article 1143 du Code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

627ca8564781dc057dee7b86

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

du Code civil Vu les dispositions de l'article 1104 et suivants du Code civil Vu les dispositions de l'article 1143 et suivants du Code civil Vu les dispositions des articles L.330- 3 du Code commerce

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210186

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

1143 du Code civil.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6163842cb5b1827189c746ed

Appel

8 juin 2010

8 juin 2010

1382 du Code Civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94fbd3db21cbdd87e9e

Appel

15 février 2006

15 février 2006

L 315-2-1 du code de l'urbanisme, - en vertu de l'article 1143 du code civil, le propriétaire dans un lotissement a le droit de demander que ce qui a été fait par contravention à l'engagement résultant

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

65a240817ca18b0008e583f8

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

700 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire de la décision en application de l'article R1454-28 du code du travail.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

68e88b433ea43407b9fba549

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il a fait valoir d’une part que le consentement de Monsieur [V] aurait été vicié, celui-ci ayant été victime d’un abus de dépendance au sens des articles 1130 et 1143 du code civil, au regard de sa vulnérabilité

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

64a50cdfb8594705dbfccbb2

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Il résulte des dispositions cumulées des articles 1140 et 1143 du code civil que : - 'Il y a violence lorsqu'une partie s'engage sous la pression d'une contrainte qui lui inspire la crainte d'exposer

Source officielle
CA

Chambre 1-4

64a7af163bcaf505db696294

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par conclusions notifiées par RPVA le 27 mai 2022, monsieur [D] [E] et madame [G] [C], appelants, demandent à la Cour au visa de l'article 1143 du code civil, de l'article 845 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100584

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

1315 du Code civil ensemble l'article 1402 du même Code.

Source officielle
CA

4e Chambre B

616359e11416be03751aa550

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

l'a retenu le premier juge, -qu'il en résulte que [R] [J] a surélevé son garage et son appentis en violation de cette servitude, et qu'en application de l'article 1143 du code civil, il est en droit

Source officielle
CA

Chambre 1-1

63b546b1c9018405dfcaac93

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

[M] [P] la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la SAS Trop' et de M.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6a210d94cdc6046d47099a04

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

1140, 1142 et 1143, 1169, 2044, 1343-2, 1240 et suivants du Code civil Vu les articles 564, 700 du Code de procédure civile Sur appel principal JUGER l'appel mal fondé, Le REJETER, CONFIRMER

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301125

Cassation

1 octobre 2014

1 octobre 2014

1134 du Code civil.

Source officielle

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