[W] demande à la cour : Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et la jurisprudence y afférent, Vu les dispositions de l'article 915-2 du code de procédure civile, Vu l'article

[T] demande à la cour de : Vu les articles 1130, 1137 du code civil, Vu les articles L.331-1 et suivants du code de la consommation, CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a : Donné acte

1134 et 1792 ; 3 / que, en retenant la responsabilité de la société Dilhac sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, pour avoir manqué à son obligation de conseil indépendamment de la maîtrise

d'appel s'est prononcée comme elle l'a fait ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la miroiterie fait encore grief à la cour d'appel d'avoir déclaré recevable l'action

1148 du code civil, ensemble l'article L. 212-2-2 du code du travail ; 2 / qu'en retenant qu'elle ne justifiait pas des moyens préventifs et de surveillance qu'elle avait mis en place et des opérations

pas nouvelle au sens de l'article 565 du code de procédure civile dès lors qu'elle tend aux mêmes fins que celle soumise au premier juge, est recevable. 8.

L. 132-28 du code des assurances », la cour d'appel, qui a refusé de trancher le litige dont elle était saisie, a violé l'article 4 du code civil et l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ que

Réponse de la cour Aux termes de l'article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

contredite en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que la réception des travaux constitue un acte unique par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'état

pas soumise à la prescription abrégée de l'article 2277 du Code civil ; Sur les premier, cinquième et sixièmes moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu qu'il est aussi reproché à

1108, 1131, 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et 37 du code de déontologie des architectes. » Réponse de la Cour Vu les articles 1108 et 1131 du

fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Papeete, 2 mai 2002) d'avoir, par double violation de l'article 2277 du Code civil, dit l'action exercée par M.

[D] [N] à verser à la CCF la somme de 5.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre supporter les entiers dépens avec la même solidarité.

Le moyen, qui n'est pas nouveau, est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 1644 et 1645 du code civil et le principe de réparation intégrale du préjudice : 14.

Dès lors que l'opération est considérée comme autorisée, l'établissement bancaire, teneur de compte, est donc tenu, en application des articles 1231-1 et suivants du code civil, dans leur rédaction issue

des constatations souveraines de l'arrêt que les pièces n'avaient pas été communiquées en temps utile au sens des articles 15 et 135 du nouveau code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé

1147, devenu 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour 10.

En application de l'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1231-1 et suivants du même code, la SARL Sophy [N] est tenue d'une obligation