Costa A..., sur le seul fondement de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 et en déniant ainsi au crédit-bailleur tout moyen de faire valoir son droit de propriété sur le bien en cause, la cour d'appel

Aux termes de l'article 217 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 : " Il est possible de déroger à l'application du I de l'article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 117 et 197 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de revendication des véhicules et matériels donnés en crédit-bail qu'il avait présentée le 27 août 1990, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il ressort de l'article

qu'en vertu des dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois à compter du jugement ouvrant la procédure

qu'en vertu des dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois à compter du jugement ouvrant la procédure

qu'en vertu des dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois à compter du jugement ouvrant la procédure

qu'en vertu des dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois à compter du jugement ouvrant la procédure

37 ; qu'en déclarant la demande de restitution irrecevable faute d'avoir été exercée dans le délai impératif de trois mois, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 115 de la loi du 25

Aux termes de l'article 115 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt

qualités, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Cofibail, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

ce garage ; que Mme Y... a demandé la restitution de ce véhicule ; Attendu que le liquidateur reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu selon l'arrêt attaqué que la liquidation

mars 1989, la société a saisi le juge-commissaire d'une requête qui a été rejetée au motif que le délai prévu à l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 pour l'exercice de la revendication était expiré

accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que la revendication des meubles ne peut être exercée, quel que soit le titre du revendiquant, que dans le délai de trois mois prévu à l'article

16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que les dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 suivant lesquelles la revendication des meubles ne peut être exercée que

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994 et applicable