1147 et 1151 du Code civil; 2°) que le bailleur est tenu de délivrer la chose louée en bon état de réparation de toute espèce; que la possibilité de donner un immeuble à bail ne se confond pas avec la

1382 et 1151 du Code civil, dans ses troisième, quatrième et cinquième branches une violation de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que ces griefs ne seraient pas de nature à permettre l'admission

X... à l'appui de sa demande, a méconnu les termes du litige qui lui était soumis et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble son article 5; alors, d'autre part, qu'en statuant de

1153 du code civil.

1153 du Code civil et par fausse application, l'article 1153-1 du même Code ; Mais attendu que la cour d'appel, saisie d'une action en responsabilité civile, et qui se devait, par conséquent, d'apprécier

avait immédiatement pris les mesures nécessaires pour remédier aux désordres provoqués par la tempête, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le juge tranche

455 du nouveau Code de procédure civile, ledit arrêt n'apporte aucune réponse au moyen de ses conclusions pris de ce que ledit expert ne l'a pas informée de l'achèvement de ses travaux ; Mais attendu

1351 du Code civil et de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, les motifs d'une décision judiciaire n'ont pas autorité de la chose jugée, seraient-ils le soutien nécessaire de la décision

1147 et 1151 du code civil ; 5 / qu'en se bornant à affirmer que son défaut de conseil justifie sa condamnation à verser aux époux Y... une somme de 150 000 euros au titre de leur préjudice matériel

exclusivement dû à la faute commise par le notaire pour s'être dessaisi des fonds ; que la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1151 du Code civil ; Mais attendu que, pour condamner les consorts

1184, 1610 et 1615 du code civil.

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1382 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, VIOLATION DE LA

probable que la contamination d'origine transfusionnelle, sans s'expliquer sur les circonstances justifiant une telle affirmation, et invoque des griefs pris de manques de base légale au regard des articles

de l'éventuelle faute du dépositaire ayant consisté en une insuffisance d'assurance des objets qui lui étaient confiés ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1151 et 1927

1147 et 1151 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance du 10 février 2016.

1147 et 1151 du code civil, dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016.

récursoire contre l'auteur de la faute initiale, la contribution à la dettes se faisant à proportion de la gravité des fautes respectives, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1151 du code civil

1147 et 1151 du Code civil.