1168 et 1183 du code civil, ensemble les articles 1582 et 1650 du même code ; 2°/ que la clause de variation du prix de cession d'actions ne peut être mise en oeuvre que si la survenance de l'événement

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1183 et 1184 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

Damien (Assistance éducative : articles 375 à 375-8 du Code Civil, articles 1181 à 1200 du Nouveau Code de Procédure Civile - Compétence de la Chambre Spéciale des Mineurs : Article 1193 du Nouveau Code

1183 et 1185 du Code civil ; 2 ) que la délibération de l'assemblée générale du 22 juin 1994 avait clairement subordonné le renouvellement du mandat du syndic à la condition résolutoire qu'il convoque

Il appartient au juge de l'élection, pour apprécier s'il y a lieu de faire usage de la faculté donnée par les dispositions précitées de l'article L. 1183 du code électoral de déclarer inéligible un candidat

1131 et 1183 du code civil.

LEGALEMENT JUSTIFIE CE CHEF DE SA DECISION ; QUE LE MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LE POURVOI PRINCIPAL ; MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT : VU LES ARTICLES

12 de ce contrat ne pouvait faire échec à la clause de retour conventionnel ; qu'il s'ensuit que le premier moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 951 et 1183

1183 et 1184 du Code Civil a prononcé la résolution de la vente intervenue le 2 septembre 2003 entre Paul Y... et Hervé X...

Aux termes de l'article L. 118-3 du même code : " Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut prononcer l'inéligibilité du candidat (...) qui n'a pas déposé son

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 MOTIVE PAR LE DECRET DU 24 MAI 1938

Y... ne peut être regardé comme ayant été régulièrement présenté ; que le tribunal administratif de Montpellier l'a donc à bon droit rejeté ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 197 du code électoral

l'arrêt constate par ailleurs qu'ils ont été obtenus le 23 novembre 1983, de surcroît, à l'initiative de l'IMMOBTP, d'où il suit que l'arrêt est entaché d'un défaut de base légale par violation des articles

L. 312-33 du Code de la consommation pour sanctionner la méconnaissance par le prêteur des obligations prévues à l'article L. 312-8 du même Code dans sa rédaction applicable à la date des prêts litigieux

Y... le commandement délivré à la société Emir, la cour d'appel a violé les articles 1183 et 1184 du Code civil ; 3° que, dans leurs conclusions d'appel, les consorts X... avaient fait valoir que M.

cette dernière était mal fondée à s'en prévaloir pour se soustraire au règlement du solde du prix de vente ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles

MOTIFS Vu les articles 1183 et 1184 du code civil applicable en Polynésie française.

1181 et 1183 du Code civil ; 3 / que la prescription de quatre ans n'est acquise au profit des redevables que si l'Administration, sans avoir à procéder à des recherches quelconques, est à même de