455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2411-22 du code du travail et l'article 1184, devenu 1227, du code civil : 15.

1134 du Code civil dans sa rédaction applicable au litige et de l'article L. 1121-1 du Code du travail ; 2.

1134 du Code civil et L. 132-1 et suivants du Code du travail ; qu'en toute hypothèse, pour apprécier si ce niveau avait été maintenu en 1987, le conseil de prud'hommes ne pouvait prendre en considération

terme; qu'en statant dès lors comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette convention, violant l'article 1134 du Code civil; Mais attendu qu'ayant constaté, qu'après

561 et 562 du Code de procédure civile, -évoquer ce chef de demande, - y statuer comme de droit.

L. 3123-14 du code du travail en sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que toute modification

1315 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui est applicable à la cause.

16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la convention collective nationale de la photographie est applicable au studio de photographie qui a pour "activité principale dans la réalisation de

d'appel a violé les articles 1134, 1131 et 1184 du Code civil ; Mais attendu, qu'après avoir relevé que la rupture du contrat de travail de M.

Au visa des articles 1134 ancien du code civil et de l’article R 132-2 ancien du code de la consommation, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 2] fait valoir que pour apprécier le

1184 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; 11°/ la résiliation judiciaire du contrat ne peut être prononcée aux torts exclusifs d'un débiteur si le juge constate que l'autre partie

Enfin, par conclusions en défense n°1 reprises à l’audience, la SAS SOLAIRGIE sollicite, sur le fondement des dispositions du code de la consommation et des articles 1103, 1181 et 1182 du code civil, de

février 2025, la société Axa a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 122 et suivants du Code de procédure civile ; Vu l'article 2219 du Code civil ; Vu l'article L.114-1 du Code des

caractère aléatoire en le faisant porter sur un risque déjà réalisé, aurait violé les articles 1134 et 1964 du Code civil, ensemble les articles R. 140-1 et suivants du Code des assurances alors applicables

il est dit à l'article 1154 du code civil dans sa version applicable à l'espèce, et d'AVOIR rejeté tout autre demande ; AUX MOTIFS QUE selon les articles 1176 et 1178 du code civil, dans leur rédaction

1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction alors applicable au litige, ensemble les articles L.1132-3-3, L.1132-4, L.1152-1, L.1152-3 et L.1154-1 du code du travail. 2° ALORS QU'il appartient au

l'astreinte, - a ordonné l'exécution provisoire sur l'entièreté des sommes, - a ordonné la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code de procédure civile, du moment qu'ils

1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause (devenus les articles 1103, 1104 et 1224 du code civil) ; 2° / que les courtiers-mandataires faisaient valoir que la décision