L.8223-1 du code du travail) ; * 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait du non-respect de l'article 12 de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants

12 susvisé, ensemble les articles L. 3141-22 du code du travail et 1134 ancien du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 12 de la Convention collective du personnel d'encadrement des agences

12 de la convention collective applicable prévoit que le contrat peut être rompu par l'employeur pour tout motif constituant une cause réelle et sérieuse et que la lettre de licenciement doit préciser

12 de la convention collective applicable, sont expressément exclues du calcul de la rémunération globale garantie les sommes versées en application du paragraphe 3 de l'article 5 du décret du 9 novembre

l'ancienneté du salarié; Et attendu que, selon l'article 12 de la convention collective nationale du négoce des matériaux de construction applicable en l'espèce, est considérée comme temps de présence

455 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'article L. 122-9 du Code du travail, 12 de la convention collective nationale du travail de la coiffure ; Attendu que pour condamner M.

, et 1134 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 12 II de la convention collective de la sidérurgie, l'indemnité de mise à la retraite est due au salarié âgé de moins de 65 ans mis à la retraite

de licenciement sur la base de 10 ans d'ancienneté, et qui n'accorde au salarié que l'équivalent d'un mois de salaire, ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole l'article

[Z] demande par infirmation du jugement la somme de 4'719,28'€ bruts en application de l'article 12 de la convention collective, il calcule un droit à maintien de salaire (90'% puis 80'% du brut) pour

Par ailleurs, les dispositions de l'article 12 de la convention collective nationale ne sont pas applicables dans le cadre d'une réclamation fondée sur une inégalité de traitement.

août 2008 restent en vigueur tant que les clauses qui les fixent n'ont pas été dénoncées ou modifiées par un nouvel accord collectif ; que l'article 12 de la convention collective nationale des transports

et gratifications dans l'assiette de calcul de la rémunération globale garantie apparaissait contraire aux prescriptions de l'article 12 de la convention collective ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser

44 de la convention collective précitée ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, que la cour d'appel devait rechercher si la nouvelle

L. 1235-1 du code du travail et 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, étendue par arrêté du 2 mars 2000 ; Mais attendu que le conseil de

Au surplus, l'article 12 de la convention collective n'interdit absolument pas à un employeur d'affecter à salarié sur un autre lieu de travail.

la ligne sur laquelle ils servaient ; Considérant toutefois, qu'aux termes de l'article 12 de la convention précitée : "Les bénéficiaires de la stabilité de l'emploi peuvent être licenciés à toute époque

12 susvisé, ensemble les articles L. 3141-22 du code du travail et 1134 ancien du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 12 de la Convention collective du personnel d'encadrement des agences

Gilbert X..., domicilié centre hospitalier Jean Bouveri à Saint-Vallier (Saône-et-Loire), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire