12 du code de procédure civile ; Mais attendu que si, parmi les principes directeurs du procès, l'article 12 du code de procédure civile oblige le juge à donner ou restituer leur exacte qualification

21-12 alinéa 3 du code civil également pour l'état civil de l'intéressé.

l'article 21-12, 1° du code civil, - ordonner la transcription de son acte de naissance sur les registres d'état civil français, - statuer ce que de droit sur les dépens.

prévue à l'article 21 ' 12 du code civil doit fournir son acte de naissance.

12 du Code de procédure civile et viole l'article 673 du Code civil ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, le propriétaire d'un bien, fut-ce d'un arbre, peut invoquer son caractère exceptionnel, les conséquences

En conséquence, il a conclu que Monsieur [V] est de nationalité française en application de l'article 21-12 du code civil et a ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil.

21-12 du code civil ; - dire que monsieur [M], né le 22 mai 2005, à [Localité 2], Pakistan, est français depuis le 11 mai 2023 ; - ordonner la mention prévue à l’article 28 du code civil ; - condamner

l'article 21-12 du code civil, Mme Gertrude X..., représentée par son tuteur, a saisi le tribunal de grande instance de Bobigny d'une demande tendant à constater l'enregistrement de plein droit de cette

12 du code de procédure civile, ensemble l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que le juge tranche le litige conformément aux

Il expose qu'il remplit l'ensemble des conditions de l'article 21-12 du code civil.

tendant à voir reconnaître sa nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil, le jugement entrepris étant infirmé de ce chef.

4 du nouveau Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposant faisait valoir qu'aux termes de l'article 815-10 du Code civil, chaque indivisaire doit supporter les pertes proportionnellement

815-12 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que depuis plus de neuf ans, les époux Te Ean O s'efforçaient d'obtenir des comptes sur la gestion des époux Z... et que ceux-ci s'étaient abstenus

[D] [M] a souscrit une déclaration de nationalité française le 17 février 2022 sur le fondement de l’article 21-12 1° du code civil.

13 juin 2019 sur le fondement de l'article 21-12 du code civil par M.

12 du code de procédure civile ; Mais attendu que si, parmi les principes directeurs du procès, l'article 12 du code de procédure civile oblige le juge à donner ou restituer leur exacte qualification

12 du code de procédure civile ; qu'aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'il doit donner ou

posées par les dispositions de l'article 21-12, 3e alinéa 1° du code civil précitées.