Le juge se réfère pour un exposé plus ample des prétentions et moyens et des parties à leurs conclusions écrites soutenues oralement en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du Code civil, les articles L.442-1 et L.442-6-1-2°du Code de commerce : l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a : fait droit à la demande de [K] [B] relative

450 du Code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

12 du code de procédure civile, 'le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

A titre liminaire, il convient de rappeler qu'en application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter

Sur la demande de « constater » En application de l’article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

II.Sur les demandes de la SCI MIKABA Aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

; o un montant de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L'article 473 du code de procédure civile prévoit que le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à personne.

somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

du 25 février 2019 » ; ET AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'il doit donner

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

786 du code de procédure civile).

L'article 473 du code de procédure civile prévoit que le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à personne.

L'article 473 du code de procédure civile prévoit que le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à personne.

somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile

805 du code de procédure civile).