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17 411 résultats pour « article 12 du contrat de travail institue une »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c663

Appel

12 septembre 2008

12 septembre 2008

L 122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01484

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

janvier 2003 ; par ailleurs, le contrat de travail n'est pas contraire à la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration dont l'article 12 prévoit « à titre exceptionnel, les

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d4d8

Cassation

20 octobre 2004

20 octobre 2004

de travail n'ayant jamais été établi" ; "qu' "il s'est octroyé des rémunérations supplémentaires, sans en référer à quiconque, et alors que ce type de décision relève, aux termes de l'article 13 des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62c7cae1cb8dca058e3e7e6a

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'article L.1242-2 du code du travail dispose que, sous réserve des dispositions de l'article L.1243-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f527

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

Alexis, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, du 19 février 1998, qui, pour escroqueries et blessures involontaires avec une incapacité totale de travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

615e0e09c25a97f0381f5196

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

PRÉVOYANCE DU GROUPE MORNAY peuvent à compter de cette date résilier annuellement ce contrat selon les termes et conditions de l'article L'932-12 du code de la sécurité sociale, - confirmer que celles

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b7b00cdc6046d471eefdd

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

La date d'achèvement des travaux renvoyait aux stipulations de l'article 10.2 du CCAG.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e5bd3db21cbdd89817

Appel

28 novembre 2007

28 novembre 2007

que l'IFTH a par manoeuvres, poursuivi la rupture de son contrat de travail de façon à éluder son statut protecteur, - prononcer la nullité de la lettre de démission du mandat et constater en tant que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01485

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

de ce contrat de travail desquels il ressortait qu'il avait pris fin le 15 juillet 2001 inclus et a violé l'article 1134 du code civil ; 5°) ALORS QUE la rupture à son terme d'un contrat de travail

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2411168_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 12 septembre 2024 par laquelle le délégué régional Auvergne-Rhône-Alpes de l'Institut national de la santé et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00142

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il résultait de ses constatations que, par l'article 16 du protocole de cession, MM.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00405

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

par l'employeur en application de l'article 23 du statut du mineur, d'ordre public comme ayant été institué par voie réglementaire avec pour objet la protection sociale du mineur ; Que l'article 3 de

Source officielle
CC

soc

6079b1539ba5988459c51995

Cassation

4 juillet 1990

4 juillet 1990

du 31 décembre 1979, ensemble l'article L. 122-12 du Code du travail, alors, en troisième lieu, que pour que l'article L. 122-12 du Code du travail soit applicable il faut et il suffit que le salarié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa3e

Appel

28 août 2012

28 août 2012

Ces heures font l'objet : - soit d'un contrat à durée déterminée dit " d'usage " prévu à l'article L122-1 du code du travail -soit d'un contrat à durée indéterminée intermittent conformément à l'article

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fca5837e68210229ff288ae

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

code de l'éducation, les maîtres contractuels ou agréés bénéficient du régime additionnel de retraite obligatoire institué par l'article 3 de la loi no 2005-5 du 5 janvier 2005, que si un accord a bien

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2207399_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes de l'article 1er des contrats d'engagement à durée déterminée : " M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01052

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

ALORS QUE les maîtres agréés des établissements privés sous contrat simple, bien que rémunérés par l'Etat, sont liés à l'établissement qui les emploie par un contrat de travail de droit privé ; que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a5bd3db21cbdd85dba

Appel

26 mars 2002

26 mars 2002

FAITS ET PROCEDURE L'Institut Gustave Roussy relevait, jusqu'au 31 décembre 1998, de la convention collective nationale du personnel non médical des centres de lutte contre le cancer, signée le 12 mai

Source officielle
CC

soc

613723b9cd5801467740d5b5

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

de Crédit agricole du Centre-Ouest en application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que le 7 octobre 1994, la Caisse informait M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002874_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. / Tout contrat conclu ou renouvelé en application du 2° de l'article 3 et des articles 4 et 6

Source officielle