AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c663
12 septembre 2008
12 septembre 2008
L 122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail.
Source officiellePage 8 sur 871
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01484
13 juin 2012
13 juin 2012
janvier 2003 ; par ailleurs, le contrat de travail n'est pas contraire à la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration dont l'article 12 prévoit « à titre exceptionnel, les
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