X... sur le fondement de l'article 12 bis alinéa 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; que, par suite, les conclusions de M.

12 décembre 1996, un jugement a condamné la SCP à payer au créancier les émoluments que l'huissier de justice avait retenus, lui refusant le bénéfice de l'article 6 de la loi n° 99-957 du 22 novembre

en considérant que la double condition ci-dessus mentionnée s'était trouvée remplie à la date du jugement rendu le 25 août 1981 par le tribunal de grande instance de Toulon, la cour d'appel a violé l'article

L 12-6 du code de l'expropriation, aux fins que soit ordonnée la rétrocession de l'immeuble exproprié et les défendeurs condamnés in solidum au paiement de la somme de 20 000 €.

l'expropriation, qui était agricole et forestière ; qu'en énonçant péremptoirement que ces changements de destination des terres expropriées étaient sans influence sur le litige, la cour d'appel a violé l'article

chacun à 2 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 18 de la loi du 2 janvier

d'annulation tout en reconnaissant implicitement l'erreur commise par le premier juge lorsqu'il se plaçait sur un motif de licenciement qui n'avait pas été invoqué, la cour d'appel avait violé les articles

X..., un congé avec offre de vente le 12 octobre 1990, au visa de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, et l'a assigné pour faire déclarer ce congé valable ; Attendu que M.

libertés fondamentales doit être écarté ; Considérant, en troisième lieu, que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 12 bis (6°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 n'est assorti d'aucune précision

déclaré d'utilité publique l'acquisition de la parcelle litigieuse en vue de la création d'une voie publique prévue au plan d'occupation des sols ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 12-6, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ; Attendu qu'il résulte de ce texte

pouvoir pour connaître de l'action de la société Idp sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce » (cf., arrêt attaqué, p. 8 et 9) ; ALORS QUE si les dispositions des articles L. 442-6

pièces du dossier qu'il est célibataire et n'est pas titulaire de l'autorité parentale sur sa fille, qu'il ne subvient pas à ses besoins et qu'ainsi, il ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article

L'article 4-12-6 définit contractuellement la marge brute comme étant la différence pour un exercice comptable entre la somme du chiffre d'affaires annuel, de la production immobilisée corrigée de la variation

L'article 4-12-6 définit contractuellement la marge brute comme étant la différence pour un exercice comptable entre la somme du chiffre d'affaires annuel, de la production immobilisée corrigée de la variation

Ce délai ne peut, si la déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté, être supérieur à cinq ans (...) et qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 12-6 du même code : Si les immeubles

L. 132-26-1 et suivants du code pénal, 723-7 du code de procédure pénale, 6-2 de la loi du 12 juillet 1983, 593 du même code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

l'affaire. 6.