lors, la décision de condamnation intervenue ne serait légalement justifiée qu'autant qu'aurait été constatée sans insuffisance ni contradiction une faute caractérisée au sens du dernier alinéa de l'article

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du III de l'article 121 de la loi

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1999, où étaient présents : M.

spécifiées et visées aux 2 ), 3 ), 4 ) et 5 ) de la prévention, infractions qui sont la cause des blessures subies par la victime ; que le délit de blessures involontaires prévu et réprimé par les articles

des mesures de publication et d'affichage et a prononcé sur les actions civiles ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

d'exercice d'activité professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

homicides involontaires, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

fût-elle non exclusive, du décès de la victime ; Attendu qu'en l'état de ces motifs procédant de son appréciation souveraine d'où il résulte que le prévenu a commis une faute caractérisée au sens de l'article

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

L. 517 du Code de la santé publique que le prévenu doit avoir accompli sciemment certains actes pour que le délit d'exercice illégal de la pharmacie soit constitué, l'article 121-3 du Code pénal précisant

L. 514-11 du code de l'environnement, de l'article 122-2 du code pénal, et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a condamné

B... car, quelle que soit l'appréciation que l'on peut porter sur sa manoeuvre, celle-ci aurait pu être prévenue par des consignes adéquates de sécurité ; l'article 121-3 du Code pénal ne peut non plus

à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 263-2 du Code du travail, Roger X..., qui ne pouvait ignorer l'existence de cette obligation mise à sa charge, a commis une faute caractérisée au sens de l'article 121-3, alinéa 4, du Code pénal, dans

d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

provocation par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables et fourniture d'instructions ; que le mode de complicité par ordre n'a été prévu que par l'article

Ÿ, DE LANOUVELLE et HANNOTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire Y... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

société civile professionnelle RICHARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles