civile, Vu l’article L.121-12 du code des assurances, Vu l’article 1346 du code civil, Vu les articles 2224 et 2239 du code civil, Vu l’article L.641-9 du code de commerce, En premier lieu : - Déclarer

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans

Se fondant sur les dispositions de l'article L.121-12 du code des assurances et se prévalant d'une jurisprudence qui considère qu'en matière d'assurances de responsabilité, l'assureur peut être subrogé

X... ; que, dès lors, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 121-12 du Code des assurances ; 2 / que la cour d'appel, qui reconnaît à M.

MOTIFS Sur le recours de l'assureur L'article L.121-12 du code des assurances dispose en particulier que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité

la Compagnie Générale des Eaux et de l'Ozone, Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

de l'arrêt, la cour d'appel a violé l'article L. 121-12 du Code des assurances ; et alors que d'autre part le paiement est la condition essentielle de la subrogation ; que dès lors, en subrogeant l'UAP

Par conclusions d'appelante notifiées par voie électronique le 1er juin 2022, la SA GMF ASSURANCES demande à la cour, au visa notamment de l'article L. 121-12 du code des assurances, des articles L. 322

Considérant qu'aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité

L 121-12 du Code des assurances, de l'article 1382 du Code civil et des articles 470-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, accueillant

L 121-12 du code des assurances.

L. 121-12 du code des assurances que de l'article 1346-1 et de l'article 1346 du code civil.

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 5 et 47 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article L. 121-12 du Code des assurances ; Attendu que, en vertu du premier texte

Elle soutient que : - elle a intérêt à agir, en application de l'article L.121-12 du code des assurances ; - le département de l'Essonne s'est enrichi de manière injustifiée.

Elle estime que la BPCE ne peut pas non plus bénéficier de la subrogation légale prévue à l'article L. 121-12 du code des assurances dans la mesure où elle ne justifie pas que le paiement a été fait en

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-12 du Code des assurances et 1382 du Code civil ; Attendu qu'à la suite d'un incendie, survenu dans un appartement donné à bail par l'intermédiaire de

du propriétaire ou du locataire, et d'être ainsi privé de tout recours contre l'assureur du locataire ; et alors, enfin, que selon l'article L. 121-12, deuxième alinéa, du Code des assurances, l'assureur