[J] à lui payer une indemnité de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Au demeurant, elle indique qu'elle est fondée à invoquer l'exception d'inexécution prévue par l'article 1219 du code civil.

Par conclusions du 7 mai 2020 fondées sur les articles 1103 et suivants du code civil, les articles 1219 et 1220 du code civil et l'article 436 et suivants du code civil, la SAS Rauch demande à la cour

1218, alinéa 2, du code civil.

Par conclusions déposées à la barre, la société PROSPILOT SAS demande au tribunal de: Vu les articles 1101, 1103, 1212, 1231-1, 1231-6 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les

1842 et 1843 du code civil et L. 210-6 du code de commerce ; 2°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en se fondant sur l'article 29 des statuts qui

Par ailleurs, la société EXPOTEL invoque la perte de la chose louée sur le fondement de l'article 1722 du code civil et l'exception d'inexécution en application de l'article 1219 du code civil.

En application de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre

Aux termes de l'article 1219 du code civil, une partie peut refuser d'exécuter son obligation alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment

1219 du code civil. 15.

1219 du code civil.

légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; et « ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » ; L'article 1219 du code civil dispose que « Une partie peut refuser

de l'article 1793 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1219 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1347 du Code

L'article 1219 du code civil prévoit qu'une partie peut refuser d'exécuter son obligation alors même que celle-ci est exigible, si l'autre partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exception d'inexécution La société E-Feat fait valoir au visa de l'article 1219 du code civil, que la société Local.fr a mis en ligne un site Internet qu'elle n'avait

805 et 907 du code de procédure civile.

et la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

l'exception d'inexécution (aujourd'hui codifiée à l'article 1219 du code civil) ne peut être admise que si le manquement du cocontractant est suffisamment grave.