présente assignation, l’arriéré des mensualités impayées, à défaut du paiement de ladite somme, ordonner la résiliation du contrat de prêt en raison d’une inexécution suffisamment grave, conformément aux articles

Dans ses dernières conclusions, Madame [I] [T] demande au Tribunal de : Vu les articles 1188, 1217, 1224, 1227, 1231-1 du Code Civil Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, PRONONCER la

Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. » Ainsi, il résulte de la combinaison des articles 1103, 1217, 1224 et 1229 du code civil susmentionnés que si le contrat

[G] [W] et Mme [R] [W] née [C] à leur obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du Code civil ;Condamner

judiciaire du contrat signé par les parties aux torts exclusifs de l’emprunteur, à compter du 5décembre 2023, date de la mise en demeure, pour inexécution de ses obligations, sur le fondement des articles

GUILLEMETTE & CIE rappelle que : * Aux termes de l'article 1224 du code civil, « la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une

GUILLEMETTE & CIE rappelle que : Aux termes de l’article 1224 du code civil, « la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une

Selon l’article 1224 du même code, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une

Sur l'exigibilité de la créance En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution

En droit : Il résulte de l'article 1224 du code Civil que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire, soit, en cas d'Inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

A l’appui de ses prétentions, la société immobilière 3F se fonde sur le contrat de location du 4 décembre 2020 ainsi que les articles 1224 et 1225 du code civil pour sa demande principale et les articles

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1224-1, R. 1455-5 à R. 1455-7 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que dans l'hypothèse où elle aurait

Subsidiairement, elle précise, sur le fondement des articles 1224 et suivants du code civil, que Madame [U] [T] a manqué à ses obligations contractuelles en raison des impayés de loyers et charges persistants

d'indemnisation à l'encontre de la société GMD intérim au motif que seule la poursuite du contrat de travail-qu'elle avait déjà refusée-pouvait être demandée à cette dernière, la cour d'appel a violé l'article

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1224-1, R. 1455-5 à R. 1455-7 du code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2°/ que dans l'hypothèse où elle aurait

1184 du code civil alors en vigueur, devenu l'article 1224, et de l'article L. 4121-1 du code du travail ; 2° ALORS qu'à supposer que l'avis d'aptitude avec restrictions émis par le médecin du travail

A titre subsidiaire, elle demande à la cour de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt, au visa de l'article 1224 du code civil qui dispose : ' la résolution résulte soit de l'application

Par dernières écritures notifiées par RPVA le 04 mars 2022, auxquelles la cour se réfère expressément, la société SADRD 24, formant appel incident, demande à la cour de: - vu les articles 1224 et suivants