dispositions des articles 1226 du code civil et l’article L312-39 du code de la consommation, au paiement de la somme de 17 694,54 euros avec intérêts au taux contractuel de 5,95 % à compter du 5 août

titre subsidiaire : au visa des dispositions des articles 1226 du code civil et l’article L312-39 du code de la consommation, au paiement de la somme de 11 739,42 euros avec intérêts au taux contractuel

subsidiaire : au visa des dispositions des articles 1226 du code civil et l’article L312-39 du code de la consommation, la condamner au paiement de la somme de 4 067,37 euros avec intérêts au taux contractuel

Par dernières conclusions d'intimé notifiées par le RPVA le 3 février 2025, Monsieur [S] [K] demande de : Au visa des articles 1207, 1219, 1226 al 4, 1229 al 2, 1231-1 et 1231-3 du Code civil.

En effet, aux termes de l'article 1226 du code civil, la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution.

Par ailleurs l'article 1226 du code civil dispose: 'Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

1103, 1104, 1217 et 1231-1 et suivants du Code Civil, Vu l’article 1343-2 du Code Civil, Vu les articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile du Code de procédure civile, Vu l’article 700 du code

non-respect de ses obligations par l’adhérent. » En outre, l’article 1226 du code civil, le créancier peut, en ayant préalablement mis en demeure le débiteur de satisfaire à son engagement dans un délai

L’article 1227 du code civil ajoute que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Les consorts [J] contestent la portée de ce courriel émanant de leur assureur qui n'avait pas mandat de résoudre le contrat. 11- Selon l'article 1226 du code civil, le créancier peut résoudre le contrat

[M] n'agit pas en constatation d'une résolution unilatérale du contrat de vente, au visa de l'article 1226 du code civil, dont il ne se prévaut pas, mais en résolution judiciaire, au visa de l'article

Lors de l’audience, Mme [Z] [V], assistée de son conseil, reprenant oralement les termes de ses conclusions, sollicite, au visa des articles 1226 et 1227 du code civil, L.217-3 du code de la consommation

1226 du code civil, ensemble l'ancien article 1153 du même code ; 3°) Alors qu' en cas de délais particulièrement longs pour obtenir paiement et de désagréments particulièrement pénibles dus aux obstacles

659 du code de procédure civile, monsieur [W] [X] est défaillant ; SUR QUOI - Sur la recevabilité En application de l'article 42 du code de procédure civile, “la juridiction territorialement compétente

un simple rappel des dispositions respectives des articles 1226 du code civil et L. 312-39 du code de la consommation.

1152, 1226 du code civil et 873 du code de procédure civile ; 2°/ que la compensation n'est susceptible de mettre obstacle à une demande de provision que si la créance invoquée est certaine, liquide

1134 du Code civil ; Attendu que pour décider que le montant de l'indemnité compensatrice de préjudice prévue par les statuts devait être fixé à 203 770,48 francs, somme réclamée par l'ULPAC, la cour