L. 11-2 et L. 11-5 ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 122-6 et R. 122-28, L. 123-8, L. 146-7 et L. 146-8 ; Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 152-1 et R. 152

2 du décret du 12 octobre 1977, pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, doivent être écartés ; Sur la méconnaissance de l'article 4 du décret du 17

Aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 121-10 et L. 121-11 du code rural, lorsque la commission départementale d'aménagement foncier

L. 123-8 du code de l'urbanisme : Considérant qu'il ressort des articles L. 123-8, L. 121-6 et L. 121-7 du code de l'urbanisme que lorsque la déclaration d'utilité publique n'est pas compatible avec les

Son arrêté est affiché, pendant quinze jours au moins, à la mairie de chacune des communes faisant l’objet de l’aménagement foncier et de chacune des communes mentionnées à l’article R. 121-20-1.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme : " Le président du conseil régional, le président du conseil départemental, et, le cas échéant, le président de l'établissement

de l'article R. 822-5 du même code.

1 Délibération n° 2024-224 du 13 février 2024 (résumé) Article L. 123- 8 du code général de la fonction publique – cumul d’activités pour création d’entreprise – saisine subsidiaire – création

coefficient d'occupation des sols de 0,30, des parcelles que Mlle X... possède dans cette commune, soit entaché d'erreur manifeste ; que la collectivité publique ayant le pouvoir, sur le fondement de l'article

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 17 juin 1999), qu'ayant été mise en demeure de payer le solde de prêts professionnels consentis à son époux et dont elle était codébitrice, Mme X... a fait le 12

LE RECOURS A LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION, ALORS MEME QUE CES LOGEMENTS DEVAIENT ETRE EDIFIES PAR UNE SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE ; /CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

L'article R. 153-8 de ce code prévoit que " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant que si, en application des articles R. 123-8 du code de l'urbanisme et R. 11-4 du code de l'expropriation

L'article R. 562-8 de ce code dispose que : " Le projet de plan est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23, sous réserve des dispositions

En premier lieu, aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et

irrégulièrement composé, en méconnaissance de l'article R. 123-8 du code de l'environnement, faute de comporter l'ensemble des avis des personnes publiques associées ; - le classement en zone agricole

R. 123-8 du code de l'environnement ; - en méconnaissance de l'article R. 123-8 du code de l'environnement, n'étaient pas joints au dossier d'enquête publique les avis émis par le préfet, le conseil