Y... était également rémunéré par la société BETSI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que

L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ que Mme Z... avait indiqué dans son attestation que : « la rémunération de Mme Anne X... était composée d'un fixe de 2 800 euros et d'une partie variable d'un taux

ou aucun document pourvus de valeur effective ou reposant sur des constatations certaines, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision par rapport à l'article L. 1231-1 du code du travail

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L

L. 1231-1 et L. 1237-2 du code du travail.

1134 et L. 1221-1 du code du travail.

[S] les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1235-3-2 et L. 1451-1 du code du travail. » Réponse

L. 1231-1 du code du travail. 4° ALORS subsidiairement QUE les juges sont tenus de motiver leurs décisions ; qu'en se fondant sur les comptes-rendus de réunions produits par l'employeur pour écarter

L. 1121-1, L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1231-1 du code du travail et 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

Z..., le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 1231-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que la salariée ne s'était plus tenue à la disposition de

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1 et L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que le départ volontaire du salarié au bénéfice des avantages proposés par un plan de sauvegarde de l'emploi

L.1231-1 du code du travail, ensemble 1103 (ancien article 1134) et 1224 (ancien article 1184) du code civil ; 2.

au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ qu'une démission donnée sans réserve ne peut s'analyser en une prise d'acte de la rupture que s'il résulte de circonstances antérieures ou

; que la Cour a violé l'article L.1231-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le différend de nature à permettre la requalification d'une démission ne peut être caractérisé que par une discussion litigieuse

contraire, la Cour d'appel a méconnu les dispositions les articles L.1221-1 et L.1222-1 du Code du travail ; 2° ALORS QUE la responsabilité du salarié envers son employeur ne peut être engagée que pour

cas de nullité de la rupture du contrat, et fixer à la seule somme de 5 000 euros les dommages-intérêts dus à Mme [Y], qu'en application de l'article L. 1231-1 du code du travail, les règles du licenciement

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause

X...était également rémunéré par la société BETSI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que