Sur le fond : Il sera constaté que Madame [M] vise dans le corps de ses conclusions l’article 1240 du code civil, et l’article 1242 du code civil dans son dispositif au soutien de sa demande à l’encontre

122 et 789 du CPC, Vu les articles 1240, 1244 et 2224 du Code Civil, Juger recevable et bien fondée la fin de non-recevoir de la SCI LIEUSAINT RUE DE PARIS tirée de la prescription de l’action de Monsieur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

2241 du code civil, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut

450 du code de procédure civile

Selon l'article 2226-1 du code civil, l'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique au sens des articles 1246 et suivants du code civil se prescrit par dix ans à compter du

750 du Code civil, Vu l'article 514 du CPC, Vu l'article 544 du CPC, Vu la loi du 10 juillet 1965 et notamment les articles 17 et 18, Vu les articles 112, 113, 114, 117 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

soumise au délai de prescription de 5 ans de l'article 2224 du code civil et que ce délai ayant commencé à courir en décembre 2013, leur action était prescrite.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 12.

[M] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

aux prescriptions de l'article 954 du code de procédure civile les conclusions qui déterminent l'objet du litige ou qui soulèvent un incident, de quelque nature que ce soit, susceptible de mettre fin

L. 1242-7, 4°), L. 1242-12, 3°) et L. 1245-1 du code du travail, et de l'article V.2.1. de la convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006 ; ALORS, 2°), QUE

9 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE L'ARTICLE 10 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N°80-1042 DU 23 DECEMBRE 1980, ET L'ARTICLE 124-3 DU CODE DES ASSURANCES; ATTENDU QUE LA COUR

et a débouté les parties civiles de leurs demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-13, 1er alinéa, et D. 121-2 du code du travail, devenus les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du même code dans leur rédaction successive applicable

31 du code de procédure civile, de l'article L121-12 du code des assurances, de l'article 1240 du code civil, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - la dire et juger recevable en ses demandes

civile * Vu l'article L111-4 du Code des procédures civiles * Vu la loi relative à la prescription du 17.06.2008 * Vu l'article 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution *Vu l'article 1382