Mme [M] de ses prétentions sur le fondement de l'article 1240 du code civil au titre des faits de mai 2016 et de 2018 ; - dire que sa faute n'est pas démontrée ; - dire que les préjudices invoqués ne

1242 du code civil, subsidiairement la responsabilité délictuelle pour faute de l'article 1241 du code civil et à titre infiniment subsidiaire la responsabilité contractuelle de la défenderesse ; - que

[M] et la SA La Poste demandent à la cour, au visa des articles 1242 et 1243 du code civil et des articles 145 et 835 du code de procédure civile, d'infirmer les dispositions critiquées de l'ordonnance

n°2 notifiées le 14 avril 2026, la SCI Decide demande au juge de la mise en état, au visa de l’article 1242 du code civil, de : condamner in solidum et par provision monsieur et madame [U] au paiement

MOTIFS DE LA DÉCISION 12- Le tribunal a estimé, au visa de l'article 1242 du code civil, que n'étant ni passager ni conducteur ni gardien du véhicule au moment de l'accident, M. 

ORANGE et la C.P.A.M. de LOIRE ATLANTIQUE devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir: Vu les dispositions de l'article 1242 du Code civil, - Déclarer la S.A.

responsable, conformément aux dispositions de l'article 1242 du code civil, du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires agissant en cette qualité, lesquels

[T] [O] plusieurs actes de concurrence déloyale sur les fondements de l’article 1240 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.  

SUBSIDIAIREMENT : Vu l’article 1242 alinéa 1 du Code Civil, Vu l’article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1353 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu les jurisprudences subséquentes

Il fait essentiellement valoir, sur le fondement de l’article 1242 du code civil que les parties communes dans lesquelles se trouvent les escaliers sur lesquels il a chuté, sont sous la responsabilité

sociale, et l'article L.121-12 du code des assurances, Déclarer les demandes d'Axa irrecevables ; A titre subsidiaire : Vu les articles 1240, 1353 et 1346 du code civil, Déclarer les demandes

Il considère, sur le fondement de l’article 1242 du code civil, que son droit à indemnisation n’est pas contestable du fait de la présomption de responsabilité du gardien de la chose.

1242 du code civil.

1242 du code civil.

Sur le fondement de l'article 1242 du code civil, elle fait valoir que le lien de causalité entre le mauvais état des marches, leur caractère anormalement glissant et sa chute est caractérisé.

La limitation de responsabilité n’étant pas acquise, l’action de la CPAM ne nuit pas aux victimes La CPAM fonde explicitement son action sur l’article 1242 du code civil (conclusion p. 12) et sur la responsabilité

Aux termes de l'article L.511-1 IV du code des assurances, pour l'activité de distribution d'assurances, l'employeur ou mandant est civilement responsable, conformément aux dispositions de l'article 1242

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 3 avril 2025, Mme [P], intimée, demande à la cour, au visa de l'article 1242 du code civil et de l'article 145 et des articles 263 et suivants du code