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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc33bd3db21cbdd8f74a
23 mai 2012
23 mai 2012
1244-1 du code civil.
Source officielle1ère chambre civile B
615e0e22c25a97f0381f5288
25 novembre 2014
25 novembre 2014
700 du code de procédure civile, - ordonner la capitalisation des intérêts par année entière en application de l'article 1154 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd25bd3db21cbdd9266b
12 août 2015
12 août 2015
X... le bénéfice de l'article 1244-1 du code civil avec un délai de paiement de 24 mois, de condamner la SA CA Consumer Finance au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d8d
20 janvier 2016
20 janvier 2016
1244-1 du code civil à M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8adbd3db21cbdd85efb
11 janvier 2002
11 janvier 2002
Vu les dispositions de l'article 1244-1 du Code Civil, Déboute Monsieur X... de sa demande de délais de paiements. Condamner Monsieur Y...
Source officielleCour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd86775
23 octobre 2002
23 octobre 2002
-1 du Code Civil avec imputation des versements en priorité sur le capital
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201366
12 juillet 2012
12 juillet 2012
67 de la loi du 9 juillet 1991 ; 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE pour statuer sur une demande d'échelonnement du paiement des sommes dues, sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil, seuls
Source officielleCour d'Appel
6253ca99bd3db21cbdd8b812
20 septembre 2007
20 septembre 2007
450 du nouveau Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd90396
17 décembre 2012
17 décembre 2012
1244-1 du code civil.
Source officielleCabinet C
635cc3720d69e87f74e6c08e
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Mme [Z] au visa des dispositions de l'article 1244-1 du code civil expose qu'elle n'est pas en mesure de payer actuellement les sommes auxquelles elle a été condamnée par le tribunal, étant entrepreneur
Source officielle1ère chambre section inst
64a50cf8b8594705dbfccc6d
4 juillet 2023
4 juillet 2023
R.121-6 à R.121-10 du code des procédures civiles de l'exécution, des dispositions de l'article 1244-1 du code civil, les articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et notamment
Source officielleCour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f8f6
26 juin 2012
26 juin 2012
1244-1 du code civil invoqué est inapplicable car elle est dans une situation financière difficile à la suite de cette rupture, que les sommes affirmées comme dues par DTA dans le cadre de son plan de
Source officiellesoc
6137235acd58014677408a60
18 novembre 1999
18 novembre 1999
aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile qu'il a violé ; alors, de troisième part, qu'en constatant un accord de la CANCAVA sur un échéancier de remboursement par mensualités
Source officiellesoc
613722c9cd580146774016e7
10 octobre 1996
10 octobre 1996
1244-1 du Code civil; Qu'en statuant ainsi, alors que le directeur de l'URSSAF a seul qualité pour ordonner le sursis à poursuites pour le règlement des cotisations, pénalités et majorations de retard
Source officielleCour d'Appel
6253ca0abd3db21cbdd89e3a
26 mars 2007
26 mars 2007
En toutes hypothèses, il est demandé le bénéfice des dispositions de l'article 1244-1 du Code civil afin de s'acquitter du solde et de suspendre les effets de la clause résolutoire.
Source officielleCour d'Appel
6253ca50bd3db21cbdd8aa76
11 juillet 2007
11 juillet 2007
En outre le versement mensuel de 50 euros ne permet de satisfaire les créanciers et constitue un délai bien supérieur à ceux prévus par l'article 1244-1 du Code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100626
3 juin 2015
3 juin 2015
455 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84ef1
5 mai 2000
5 mai 2000
1244-1 du code civil, - condamner la CAF à lui régler la somme de 5.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner la CAF aux entiers dépens de première instance
Source officielleCour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3c2
15 juin 2010
15 juin 2010
, subsidiaire, vu l'article 1244-1 du Code Civil : - faire droit à leur demande de délai de grâce de paiement au vu de leur situation financière parfaitement justifiée, - constater qu'ils bénéficient de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301481
7 décembre 2011
7 décembre 2011
24 de la loi du 6 juillet 1989, qui prévoit que les délais accordés en application de l'article 1244-1 du code civil " ne peuvent affecter l'exécution du contrat, et notamment suspendre le paiement du
Source officiellePage 8 sur 2848