1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; 5°/ qu'en application de l'article 108, § 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les juridictions nationales sont tenues

1134 et 1165, respectivement devenu 1103 et 1199, du code civil ; 2°/ qu'en vertu de l'article 25 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, si les parties

700 du code de procédure civile.

de travail à sa convenance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du code du travail, devenu les articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du même code

[R] [T] devant le tribunal judiciaire de Basse-Terre, au visa de l'article 1240 du code civil, pour obtenir sa condamnation au paiement outre des dépens, de 3 307 euros au titre du préjudice matériel,

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Mars 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Thierry PERROT,

700 du Code de Procédure civile.

L. 1235-3 du code du travail et a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 6°) ALORS QU' en ordonnant à l'employeur de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage

1103 du code civil (ancien article 1134 du code civil) ; 2° ALORS subsidiairement QUE la modification du contrat de travail suppose l'accord certain du salarié ; qu'au cas présent, la société Cybergun

la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne le groupement d'intérêt économique Tahiti tourisme aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à

être considérés comme ayant été faits de bonne foi, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1240 du code civil ; 3) ALORS QUE les conventions n'ont d'effet qu'entre les

, pour l'application du présent article, comme des préposés, nonobstant toute convention contraire ( ) » ; que selon l'ancien article 1384 devenu 1242 du code civil, «on est responsable non seulement du

1382, devenu l'article 1240, du code civil . » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5.

C..., la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil, 202 du code de procédure civile et L. 1235-1 du code du travail ensemble le principe de la liberté de la preuve en matière prud'homale ;

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 septembre 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Soleine HUNTER

figurer dans l'actif successoral, la cour d'appel a violé les articles 119, 126, 1235 et 1376 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que, selon l'article 119 du code civil, dont

condamner à lui verser des dommages et intérêts sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil.