David , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

1315 du Code civil, ensemble l'article L. 3243-3 du Code du travail (ancien article L. 143-4) ; ALORS QUATRIEME QUE la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties

[F] n'était pas inadapté à ses propres capacités financières, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ; 3° ALORS QUE le statut de

1109 et 1111 du code civil, ensemble les articles L. 121-1, L. 122-4 et L. 321-1 du code du travail, devenus les articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1233-3 du même code ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la

X... « ne cont enait pas de secteur géographique de prospection (arrêt, p. 4, pénultième al.), la Cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du Code de procédure civile

491 du code de procédure civile, ensemble les articles 480 et 488, al. 2, du même code ; 3°/ en tout état de cause, qu'une ordonnance de référé, qui est revêtue de l'autorité de la chose jugée au provisoire

221-6, 221-7, 221-8, 221-10, R. 625-2, R. 625-4, R. 625-5 du code pénal, de l'article 1382, devenu 1240, du code civil et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé

Sur la recevabilité de la demande en paiement En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article R.312-35 du code de la consommation s'analyse

MOTIVATION: -Sur les demandes indemnitaires: L’article 1231-1 du Code civil prévoit ”le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation

1134 du code civil et l'article 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter les salariées de l'ensemble de leurs demandes, la cour d'appel retient que leur affectation était consécutive à

Infraction prévue par l'article 222-13 AL. 2, AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL. 2, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1 du Code pénal 2/ d'avoir à CESTAS le dimanche 2 octobre 2005, détérioré

SUR LES DEMANDES PRINCIPALES Sur l’application des articles 1217 et 1231-1 du code civil Madame [C] [X] fonde sa demande sur les articles 1217 et 1231-1 du code civil, issus de l’ordonnance n° 2016-131

D... responsable, sur le fondement de l'article 1382 ancien du code civil - devenu article 1240 – de l'accident dont H...

X... ne peut se prévaloir de la subrogation de l'article 1251-2o du Code civil, qu'enfin il n'a pas qualité pour proposer une offre, au surplus insuffisante pour éteindre sa créance.

Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

700 du code de procédure civile.

fondement de l’ordonnance du 1er juillet  2004, des statuts de l’ASL, et notamment ses articles 23,24 et 25, des articles 1101 et suivants, 1194, 1231-6 et 544 du code civil et de l’article 700 du code

elle l'a fait, la cour d'appel a violé, derechef, les articles L.1221-1 du Code du Travail, 1131 et 1134 du Code Civil ; 3.