1134 du code civil, devenu 1103, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail.

L. 1242-1, L. 1251-5 et L. 1256-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Randstad Inhouse services, entreprise de travail temporaire, a mis à disposition de la société [

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.

Alors, de dixième part, qu'en faisant application de la règle figurant à l'article 1256 ancien du code civil selon laquelle « lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé

L. 1226-9 du code du travail et l'article L. 1251-40 du même code, dans sa rédaction applicable ; Attendu que pour dire que la rupture de la relation contractuelle doit produire les effets d'un licenciement

659 du code de procédure civile, GRENKE assigne ZAK&CO devant ce tribunal : Vu les articles 1103 et suivants nouveaux du code civil, Vu l'article L. 441-6, L. 441-10 du code du commerce * Condamner

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu d'abord, que l'employeur peut s'engager à prendre en charge dans le cadre d'un plan de cession adopté par le tribunal

L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;

susvisés et de l'article L. 1251-5 du code du travail ; 2.

et suivants du code de commerce, 1103, 1194 anciennement 1134, 1231-7 anciennement 1147 et 1731, 1256, 2224 anciennement 2277 et 2240 du code civil, d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau

l'article 700 du code de procédure civile.

à une prime d'ancienneté à compter de cette date, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-7 du code du travail par fausse application, ensemble l'article 1-8 de l'avenant n° 12 du 16 juillet 2008 à

L.452-3 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale ; - condamner la société [1] (anciennement dénommée [2]) à lui payer une somme de 3.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

1184, 1605 et 1615, 1250-1 et 1252 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, en tout état de cause, toutes les exceptions inhérentes à la créance transmise peuvent, sans aucune restriction notamment

1147 et 2262 anciens du code civil et, par refus d'application, les articles 1382 et 2270-1 anciens du même code ; 2° ALORS QUE l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

DONT CERTAINES, FAISANT L'OBJET DE CONTRAINTES, ETAIENT EXIGIBLES ET DONT LES AUTRES ETAIENT CONSACREES PAR DES JUGEMENTS EGALEMENT EXECUTOIRES, EN SORTE QUE LES REGLES D'IMPUTATION DE L'ARTICLE 1253

Y... et qu'elle n'avait recueilli que des réponses négatives, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que si les réponses apportées par le médecin