700 du nouveau Code de procédure civile : Mais attendu que seule la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, peut être condamnée en vertu de ce texte ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

Par acte du 16 octobre 2025, sur le fondement des articles 1101, 1778, 1227, 1224, 1217, 1229 du code civil et L.216-1 du code de la consommation, Mme [N] a fait citer M.

1134, 1165, 1271 du Code civil, L. 121-1 et suivants du Code des assurances ; 2 ) que le fait que M.

2 / qu'il résulte de l'article 1249 du Code civil que la subrogation met le subrogé à la place du subrogeant dans son action contre le débiteur et que la caisse d'assurance maladie, le subrogé, doit

X... n'avait aucun intérêt à signer la convention de délégation de créance du 4 juillet 1995, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation des articles 1275 et 1131 du Code civil ;

L’article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1134 et 1984 du code civil, ensemble les articles 1275 et 1277 du même code ; Mais attendu que l'arrêt relève que chaque contrat de crédit acheteur stipule, d'un côté, que l'emprunteur donne un mandat

1273 du code civil : « La novation ne se présume point ; il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte ». - l'article 1274 du code civil : « La novation par la substitution d'un nouveau

1275 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le seul moyen juridique offert aux parties pour porter à la connaissance d'un tiers une opération juridique est la signification selon les termes de l'article

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile.

1273 du Code civil, l'intention de nover ne se présume pas et la volonté de l'opérer doit résulter clairement d'un acte ; qu'une telle volonté ne peut résulter du seul fait que le salarié d'une société

U... que pour autant qu'il eût été correctement attrait sur la procédure ; qu'à cet égard encore, l'arrêt a été rendu en violation des articles 14, 16, 670-1, 1239 et 1245 du code de procédure civile.

au regard de l'article 1209 du Code civil, et des articles 13, alinéa 2, 14 et 35 de la loi du 13 juillet 1967 applicable en la cause ; alors d'autre part, que, en constatant au contraire que, si

du nouveau Code de procédure civile ; a violé l'article 1239 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en l'état des conclusions susvisées, il appartenait à la STIB d'établir que la cession invoquée n'aurait

1275, 1277 et 1278 du code de procédure civile, - désigné le notaire instrumentaire en qualité de séquestre pour recevoir le produit de la vente et le conserver jusqu'à la clôture des opérations de

1275 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Rennes, 30 mars et 15 juin 2017), que la société civile immobilière

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-3 du Code pénal, 2052, 1272 et 1273 du Code civil, 593 du Code de procédure

1217 du Code civil, Vu l'article 1219 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, * DECLARER recevable et bien fondée la SAS YONA DESIGN en ses demandes ; En conséquence, * JUGER que la SAS YONA